TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 23 février 2026

Chambre 1

N° minute : 2026/515 N° RG : 2025CG00623 COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D AZUR(ALPES DE HAUTE PROVENCE-VAR-ALPES MARITIMES ) contre Mme [L] [D]

DEMANDEUR

COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D AZUR(ALPES DE HAUTE PROVENCE-VAR-ALPES MARITIMES ) [Adresse 1] M^e Marie-France CESARI SELARL BPCM [Adresse 2]

DEFENDEUR

Mme [L] [D] [Adresse 3] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 12 janvier 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. HANOUNE Eric, Président, M^me TALLON Odile, M. BAUCHE Régis, Assesseurs.

Prononcée le 23 février 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 6 octobre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR a fait délivrer assignation à Madame [L] [D] aux fins d’entendre :

* la condamnation de Madame [L] [D], en sa qualité de caution solidaire de la SARL CREER + RESSOURCES HUMAINES, à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR la somme de 9.573,30 €, outre intérêts au taux contractuel postérieurs à la date d’édition du décompte et ce jusqu’à parfait paiement, correspondant au solde débiteur du compte référencé 43502288742 ;

* l’ordonnancement de l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel, opposition et sans caution ;

* la condamnation de Madame [L] [D] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D’AZUR la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

SUR CE

A l’audience, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR déclare se désister de l’instance.

Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR de ce qu’elle se désiste de l’instance ;

Met les dépens à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.