TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

07/01/2026 JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 20 mai 2025

La cause a été entendue le 12 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

* Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,

* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 07/01/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE – PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2025F802 Procédure 2025RJ87ЕТ

* SAS MLD PLOMBERIE CHAUFFAGE CLIMATISATION

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] – non comparant

* SELARLU SPAGNOLO STEPHAN

[Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Monsieur [O] [X] [U] [T] [Adresse 4]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 12/02/2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS MLD PLOMBERIE CHAUFFAGE CLIMATISATION et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/08/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 12/11/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Monsieur [O] [X] représentant la SAS MLD PLOMBERIE CHAUFFAGE CLIMATISATION n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, un crédit de TVA doit être récupéré, devant l’absence de coopération du dirigeant, la demande a été faite directement auprès des services fiscaux.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur en son rapport;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS MLD PLOMBERIE CHAUFFAGE CLIMATISATION,

exerçant une activité de installation, rénovation, maintenance et réparation chauffage, climatisation, plomberie sanitaire, ventilation et domotique Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l’objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement. à [Adresse 1]

[Localité 3], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 853 412 054 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 12/08/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 01 Juillet 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.