Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, Affaire courante, 9 octobre 2025, n° 2025001469

TCOM Orléans 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Demande d'homologation d'un protocole transactionnel
Le tribunal a constaté que le protocole d'accord transactionnel a été signé par les parties et a jugé qu'il convenait de faire droit à la demande d'homologation.
Accepté
Répartition des frais et dépens
Le tribunal a décidé que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens, conformément à la demande formulée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Orléans, affaire courante, 9 oct. 2025, n° 2025001469
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Orléans
Numéro(s) :	2025001469
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025

N° 246

Rôle n° 2025001469

DEMANDEUR(S)

SA CREDIT MUTUEL FACTORING

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 380 307 413

Représentée par l’Avocat plaidant :

SELARL B2R ET ASSOCIES

Avocats au Barreau de Lyon

Représentée par l’Avocat postulant :

SCP LE METAYER ET ASSOCIES Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

SASU BCI ATLANTIQUE

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 894 062 124

Représentée par :

Maître [R] [A]

Avocat au Barreau d’Orléans

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Christophe LAROUSSE Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX Monsieur Sébastien PAJON

Lors des débats : M^e Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : M^e Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 28 août 2025 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A: SCP LE METAYER ET ASSOCIES Maître [R] [A]

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 05 mars 2025 pour l’audience du 03 avril 2025.

Dans ses dernières conclusions, le demandeur le CREDIT MUTUEL FACTORING demande au Tribunal de :

Vu les articles 384,1565 et suivants du CPC, Homologuer le protocole transactionnel conclu entre la société CREDIT MUTUEL FACTORING et la société BCI ATLANTIQUE et lui conférer force exécutoire, Juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Le défendeur, la société BCI ATLLANTIQUE, représentée par Maître [R] [A] ne conteste pas la dette.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties les 24 et 25 juillet 2025,

Attendu qu’à l’audience les parties en demande l’homologation et de lui conférer force exécutoire,

Attendu qu’il convient de faire droit à ces demandes,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Prend acte qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties les 24 et 25 juillet 2025,

Homologue ledit protocole et lui confère force exécutoire,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens, y compris et les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.