JUGEMENT du mercredi 10 septembre 2025

RÉSOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Le Tribunal est saisi par requête déposée le 28 juillet 2025 par la SAS [T] ET ASSOCIES en la personne de Maître [J] [Z], es qualité de Commissaire à l’Exécution du plan, sollicitant la résolution du plan de continuation à l’égard de :

Monsieur [C] [H]

[Adresse 1]

Siren : 419 465 364 (Non inscrit au RCS d'[Localité 1])

Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l’entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [C] [H], Représentant(e) Légal(e), assisté de son mandataire spécial, Monsieur [U] [E] a comparu en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites en Chambre du Conseil que Monsieur [C] [H] a fait l’objet d’un plan de continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 02.12.2020 et qu’il (elle) se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif professionnel et personnel exigibles avec son actif disponible en application de l’article L.681-2 III du Code de Commerce,

Le Ministère Public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation,

Il y a lieu de prononcer la résolution du plan de continuation et d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire à l’égard de Monsieur [C] [H],

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Prononce la résolution du plan de continuation et ouvre une procédure de Liquidation Judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel en application de l’article L.681-2 III du Code de Commerce à l’égard de :

Monsieur [C] [H]

[Adresse 1]

Siren : 419 465 364 (Non inscrit au RCS d'[Localité 1])

Dit que l’ensemble des biens du débiteur sur décision du Juge-Commissaire pourra faire l’objet d’une vente de gré à gré ou d’une vente aux enchères publiques,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02 décembre 2024,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire Madame [I] [O] et en qualité

de Juge-Commissaire Suppléant Madame Christiane CHEVALIER,

Désigne en qualité de Liquidateur la SAS [T] ET ASSOCIES en la personne de Maître [J] [Z] [Adresse 2],

Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,

Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l’opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),

Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Dit que l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

Dit que Monsieur [C] [H] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du Liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d’adresse,

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,

Dit n’y avoir lieu à la désignation d’une personne chargée de dresser l’inventaire

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement par voie d’huissier à Monsieur [C] [H],

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix septembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d’Orléans ainsi composé :

Monsieur Jean [R] BOISSEAU, Président, Monsieur Christophe LAROUSSE, Monsieur Xavier MOINON, Juges, Assistés de Madame Corinne KULACS, Greffier.

En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.