TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 19 février 2025

EXTENSION DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Le Tribunal de Commerce d’Orléans, par jugement du 11 février 2025 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de SARL SPI FINANCES,

Le Tribunal est saisi par requête déposée au Greffe le 17 février 2025 par la SAS SAULNIER-[G] ET ASSOCIES en la personne de Maître [V] [G], [Adresse 3], Mandataire Liquidateur, d’une demande d’extension de la procédure de liquidation judiciaire de :

SARL SPI FINANCES

[Adresse 2]

RCS d’Orléans n° B 839 834 868 (2022B00223) à

Monsieur [N] [M]

[Adresse 2]

Né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 4] de nationalité belge

La SARL SPI FINANCES, Monsieur [N] [M] et SAS SAULNIER-[G] ET ASSOCIES en la personne de Maître [V] [G] ont comparu à l’audience du 19 février 2025 et sollicitent conjointement l’extension de la liquidation judiciaire du 11 février 2025 de SARL SPI FINANCES à Monsieur [N] [M],

Il résulte des renseignements fournis à l’audience que Monsieur [N] [M] a participé à la direction et la gestion du commerce de SARL SPI FINANCES en liquidation judiciaire, dont le patrimoine est confondu avec le sien propre,

Le Juge-Commissaire est favorable à la demande d’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SPI FINANCES à Monsieur [N] [M],

Le ministère Public s’en rapporte,

Le Tribunal constate la confusion de patrimoine entre SARL SPI FINANCES et Monsieur [N] [M],

Il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d’extension de la procédure de liquidation judiciaire de SARL SPI FINANCES ouverte le 11 février 2025 à Monsieur [N] [M],

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’avis favorable écrit du Juge-Commissaire de la SARL SPI FINANCES,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Constate la confusion de patrimoine entre SARL SPI FINANCES et Monsieur [N] [M],

SARL SPI FINANCES [Adresse 2]

RCS d’Orléans n° B 839 834 868 (2022B00223) A Monsieur [N] [M] [Adresse 2]

Né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 4] de nationalité belge

Désigne en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Christian SCHNELL et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Olivier HEMOND,

Désigne en qualité de liquidateur la SAS SAULNIER-[G] ET ASSOCIES en la personne de Maître [V] [G] [Adresse 3],

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11 août 2023,

Dit n’y avoir lieu à la désignation d’un Commissaire Priseur,

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à SARL SPI FINANCES et àMonsieur [N] [M],

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-neuf février deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d’Orléans ainsi composé :

Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président,

Monsieur Bertrand ROUSSEAU, Madame Christiane CHEVALIER, Juges, Assistés de Maître Pascal DANIEL, Greffier.

En présence du Ministère Public : Madame Fanny FOURNIER La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.

Le Greffier Maître Pascal DANIEL

Le Président Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS