P.C. : 2025/530

N° : 1688

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLÉANS

JUGEMENT du mardi 18 novembre 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

L’URSSAF CENTRE

[Adresse 1]

Représentée par Madame Dominique ELYSEYAN, suivant pouvoir du mardi 18 novembre 2025,

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [X]

CCAS [Adresse 2]

Activité : Pose et dépose de meubles de cuisine et de salle de bains Siren : 524 069 846 (Non inscrit au RCS)

Non comparant(e) et non représenté(e)

L’URSSAF CENTRE a assigné Monsieur [D] [X] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre,

Monsieur [D] [X] ne comparaît pas à l’audience de ce jour, ni personne pour lui (elle),

L’acte d’assignation a été déposé à l’étude de l’huissier ou a fait l’objet de recherches infructueuses,

La créance certaine, liquide et exigible de L’URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d’exécution effectuées par L’URSSAF CENTRE pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines,

Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur Monsieur [D] [X] n’est pas en mesure de faire face à son passif professionnel exigible avec son actif professionnel disponible en application de l’article L.681-2 II du Code de Commerce et se trouve en état de cessation des paiements,

Il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la date d’audience,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel en application de l’article L.681-2 II du Code de Commerce à l’égard de :

Monsieur [D] [X]

CCAS [Adresse 2]

Siren : 524 069 846 (Non inscrit au RCS d'[Localité 1])

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18 mai 2024,

Fixe à 6 mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle ou totale de l’entreprise dans le cadre d’un redressement et dit que cette période s’achèvera le 18 mai 2026,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Autorise Monsieur [D] [X] à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres,

Dit que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le dirigeant est maintenue en l’état, au jour de l’ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire,

Renvoie l’affaire à l’audience du 18 février 2025 afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation et à défaut, le Tribunal pourra à cette date convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [U] [Q] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Madame [M] [F],

Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire la SAS [W] ET ASSOCIES en la personne de Maître [V] [B], [Adresse 3],

Dit qu’il devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Dit n’y avoir lieu en l’état à la désignation d’une personne chargée de dresser l’inventaire,

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement par voie d’huissier à Monsieur [D] [X],

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mardi dix-huit novembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d’Orléans ainsi composé :

Monsieur Christophe LAROUSSE, Président, Madame Nadine JARRIER, Monsieur Fabrice ORTET, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.