Rôle 2025 014927 Jugement du 6 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Jacques CEREZO

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 6 janvier 2026

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

[R]'s & Beer (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [I] [Q], gérant

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 15 décembre 2025, Monsieur [I] [Q], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL [R]'s & Beer et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société [R]'s & Beer, SARL immatriculée au RCS de [Localité 2], exerce, depuis le 1 er avril 2023, une activité de vente de boissons alcoolisées de type bières, vins, champagnes et non alcoolisées, sur place et à emporter au travers d’un Food Truck. Elle n’emploie pas de salarié et le chiffre d’affaires de son dernier exercice social, clos le 30 septembre 2024, est de 58.409 €.

Son passif échu et exigible s’élève à 2.382 € pour un actif estimé à 5.147 €. La SARL [R]'s & Beer n’a pas réglé son comptable pour la somme de 2.382 €. Elle a également un prêt bancaire en cours à hauteur de 16.778,03 €.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société [R]'s & Beer attribue ses difficultés à un manque de chiffre d’affaires. De plus, le camion de la société a une panne moteur, ce qui ne permet plus le déplacement sur des évènements.

L’état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de : [R]'s & Beer (SARL) [Adresse 2]

Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 15 décembre 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [C] [V].

Nomme en qualité de liquidateur : Me [A] [M] [Adresse 3]

Dit que Me [A] [M] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Confie à Me [A] [M] la mission de réaliser l’inventaire en application de l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Messieurs [I] [Q], [U] [F] et Madame [G] [E], gérants.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SARL [R]'s & Beer et Me [A] [M] à l’audience du tribunal du 30 juin 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.