TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2025

N°34

Rôle n° 2023002924

DEMANDEUR (S)

ISOFRANCE FENETRES & ENERGIES

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 379 286 149

Représentée par l’Avocat plaidant :

Maître Bernard ALEXANDRE Avocat au Barreau de Strasbourg

Représentée par l’Avocat postulant :

Maître Benoît BERGER Avocat au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR (S)

SARL [Localité 2]

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 828 080 531

Représentée par :

SCP LEMAIGNEN DE GAULLIER

Avocats au Barreau d’Orléans

INTERVENANT VOLONTAIRE

SARL ATRYA CREATION

Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°509 183 455

Représentée par l’Avocat plaidant :

Maître Bernard ALEXANDRE Avocat au Barreau de Strasbourg

Représentée par l’Avocat postulant :

Maître Benoît BERGER Avocat au Barreau d’Orléans

Copie exécutoire délivrée

A : Maître Benoît BERGER SCP LEMAIGNEN DE GAULLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Michel JALABERT Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS Monsieur [X] [L] Monsieur [N] [V] Monsieur [U] [E] Monsieur [Z] [O]

Lors des débats : M^e Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : M^e Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 19 décembre 2024 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 07 juin 2023 pour l’audience du 31 août 2023

Dans ses dernières conclusions, le demandeur la société ISOFRANCE FENETRES & ENERGIES demande au Tribunal de :

Homologuer l’accord intervenu et lui donner force exécutoire, respectivement Donner acte et condamner la société [Localité 2] à régler à la société ISOFRANCE FENETRES & ENERGIES et à la société ATRYA CREATION la somme globale de 6 500 € TTC,

Autoriser la société [Localité 2] à se libérer de cet engagement par neuf mensualités, dont huit mensualités de 750€ et une dernière mensualité de 500 €, Assortir l’accord d’une clause cassatoire,

Dire qu’en cas de non tenue de l’échéancier, la société [Localité 2] sera tenue d’une somme globale de 10 598,40 € dont à déduire les sommes déjà versées,

Dire que chacune des parties conservera à sa charge l’intégralité des frais, dépens et honoraires engagés par elle.

Le défendeur n’a pas déposé de conclusions.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties les 05 septembre 2024, 08 octobre 2024 et 09 octobre 2024,

Attendu que les parties en demande l’homologation et de lui conférer force exécutoire

Attendu qu’il convient de faire droit à ces demandes,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Prend acte qu’un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties les 05 septembre 2024, 08 et 09 octobre 2024

Homologue ledit protocole et lui confère force exécutoire,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens y compris et les frais de greffe liquidés à la somme de 81,61 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.