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Sur la décision
| Référence : | T. com. Orléans, ch. du cons. f4, 19 févr. 2025, n° 2024006598 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Orléans |
| Numéro(s) : | 2024006598 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/00/41/74/72*
R.G. : 2024006598
P.C. : 2024/546
N° : 280
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLÉANS
JUGEMENT du mercredi 19 février 2025
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
Par jugement du 11 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de :
SAS GROUPE [L]
[Adresse 1]
Activité : Bureau d’étude, Coworking, communication, signalétique, gestion administrative, secrétariat, formation professionnelle
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 894 900 620 (2021B00439)
Le Tribunal, dans le jugement d’ouverture a fixé à 6 mois la période d’observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d’observation,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l’entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Monsieur [X] [O] [D] [L], Représentant(e) Légal(e) de l’entreprise, n’a pas comparu à l’audience de ce jour, ni personne pour lui (elle),
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [S] [W], représentée à l’audience de ce jour par Maître [V] [T], entendu en son rapport,
Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d’observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d’activité d’ordonner la poursuite de la période d’observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Ordonne la poursuite de la période d’observation fixée par le jugement d’ouverture à 6 mois expirant le 11 juin 2025 avec convocation intermédiaire à la date du 19 mars 2025 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’égard de :
SAS GROUPE [L]
[Adresse 1]
Activité : Bureau d’étude, Coworking, communication, signalétique, gestion administrative, secrétariat, formation professionnelle
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 894 900 620 (2021B00439)
Renvoie l’affaire à l’audience du 19 mars 2025 afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et au maintien de la période d’observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS GROUPE [L],
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-neuf février deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d’Orléans ainsi composé :
Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président, Madame Christiane CHEVALIER, Monsieur Christian SCHNELL, Juges, Assistés de Maître Pascal DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Madame Fanny FOURNIER La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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