N٥

: 1825

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLÉANS

JUGEMENT du mardi 09 décembre 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS [Adresse 1] Comparant(e)

DÉFENDEUR :

SNC [Adresse 2]

[Adresse 3]

Activité : ACOUISITION DE TOUS BIENS ET DROITS IMMOBILIERS. RÉALISATION D’OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENTS FONCIERS, LOTISSEMENTS. REVENTE DE TERRAINS DROITS A CONSTRUIRE. TOUTES OPÉRATIONS DE MARCHAND DE BIENS

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 484 105 705 (2005B00759)

Non comparant(e) et non représenté(e)

Le COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS a assigné la société SNC DOMAINE DE BEAUVALLON afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement iudiciaire à son encontre,

La société [Adresse 4] ne comparaît pas à l’audience de ce jour, ni personne pour lui (elle),

L’acte d’assignation a été remis à une personne qui a déclarée être habilitée à recevoir l’acte et qui l’a acceptée,

La créance certaine, liquide et exigible du COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d’exécution effectuées par le COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines,

Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SNC [Adresse 2] n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la date d’audience,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SNC DOMAINE DE BEAUVALLON

[Adresse 3]

Activité : ACQUISITION DE TOUS BIENS ET DROITS IMMOBILIERS. RÉALISATION D’OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENTS FONCIERS, LOTISSEMENTS. REVENTE DF TERRAINS DROITS A CONSTRUIRE. TOUTES OPÉRATIONS DE MARCHAND DE BIENS

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 484 105 705 (2005B00759)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09 juin 2024,

Fixe à 6 mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle ou totale de l’entreprise dans le cadre d’un redressement et dit que cette période s’achèvera le 09 juin 2026,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Autorise la société SNC [Adresse 2] à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres,

Dit que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le dirigeant est maintenue en l’état, au jour de l’ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire,

Renvoie l’affaire à l’audience du 11 février 2026 afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation et à défaut, le Tribunal pourra à cette date convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [O] [V] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Madame [W] [B],

Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL VILLA [C] en la personne de Maître [Q] [C], [Adresse 5],

Dit qu’il devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Dit n’y avoir lieu en l’état à la désignation d’une personne chargée de dresser l’inventaire,

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement par voie d’huissier à la société [Adresse 4],

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mardi neuf décembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d’Orléans ainsi composé :

Monsieur Christophe LAROUSSE, Président, Madame Nadine JARRIER, Monsieur Fabrice ORTET, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.