NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001603

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 25/03/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : CONCEPTRENO VATION (SARL) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître RIBOTO livier

DEBATS A L’AUDIENCE DU 25/03/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES

Monsieur CLEDIERE Pascal Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur OLIVIER Thierry

GREFFIER présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation (RJ) – R622-9

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 17/12/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [1] (SARL) -, [Adresse 1], rénovation toiturés, isolation combles, isolation extérieure, ravalement de façade, traitement de charpentes.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date du 28/01/2025 à laquelle il devait être fait examen de la situation de l’entreprise dont s’agit après deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 28/01/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d’observation avec rappel au 25/02/2025.

Attendu que par jugement en date du 25/02/2025, le tribunal de céans a ordonné a poursuite de la période d’observation avec rappel au 25/03/2025.

Attendu que, [1] (SARL), Monsieur le représentant des salariés, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu que Maître, [A], mandataire judicaire de la procédure collective, développe sa requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire de la société, [1] (SARL) en liquidation judiciaire motivée par le fait que le représentant légal de la société débitrice n’a pas répondu pas à ses demandes de communication de pièces ni à ses rendez-vous.

Il expose que le passif échu s’élève à 13.970 euros et que le passif provisionnel s’élève quant à lui à 15.975 euros.

Que néanmoins compte tenu de la saisine récente de Maître RIBOT par le dirigeant, il n’est pas hostile à la poursuite de l’activité pour 1 mois.

Attendu que Maître RIBOT, avocat au Barreau du MANS, conseil de la société, [1] (SARL) précise que le carnet de commandes s’élève à plus de 32.000 euros outre 24.000 euros de travaux de ravalement et que compte tenu du niveau d’activité par rapport au passif, l’activité est viable.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS LSEAPAIINT

Que dans ces conditions, il sollicite la poursuite de l’activité pour un mois pour permettre de présenter un prévisionnel.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant réquisitions écrites du Ministère Public en date du 24/03/2025, Madame la procureure de la République adjointe requiert la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n’a transmis aucun document au mandataire judiciaire lequel a déposé au greffe du tribunal de céans une requête aux fins de voir convertir la procédure collective en liquidation judiciaire.

Attendu que le passif échu s’élève à 13.970,23 euros et que le passif provisionnel s’élève à 15.975,50 euros.

Attendu que le gérant de la SARL, [1] a saisi un avocat lequel sollicite un report d’un mois de la période d’observation.

Attendu qu’il échêt d’ordonner la poursuite de la période d’observation avec rappel à un mois, soit au 29/04/2025, à charge pour la gérant de la société, [1] de transmettre les documents requis par le mandataire judiciaire et d’établir un compte d’exploitation depuis l’ouverture de la procédure ainsi qu’un prévisionnel de trésorerie et d’exploitation.

Attendu que dans ces conditions, le tribunal renverra au 29/04/2025 l’examen de la requête du mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit assisté de Maître RIBOT, avocat au Barreau du MANS, son conseil.

Constate la comparution de Maître, [A], mandataire judiciaire accompagné d’un collaborateur. Constate la comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [1] (SARL) -, [Adresse 1], rénovation toitures, isolation combles, isolation extérieure, ravalement de façade, traitement de charpentes.

Ordonne la poursuite de la période d’observation avec rappel à 1 mois, soit au 29/04/2025.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 29/04/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que, [1] (SARL) devra à l’issue de cette période, produire un compte d’exploitation depuis l’ouverture de la procédure ainsi qu’un prévisionnel de trésorerie et d’exploitation, qui devront être remis tant au Tribunal qu’au Mandataire Judiciaire huit jours avant l’audience.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal, en présence des juges Madame MORIN Anne-Elisabeth et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.