Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 22 juillet 2016, n° 2016037961

*1DE/OS/34/21/

LRAR;

— SAS LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA Mie J K épouse

poyamate … TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

«SGI Merdriland «Orange SA

Mil Lotation …. JUGEMENT PRONONCE LE vendredi 22 juillet 2016 «Msbs Equipement Finance -

— HSBC

Mdr Baghidasarien AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION

Goniess par sa mise à disposition au greffe

— SELARL G-Miroite-Y en

la porsonne de M^e Charles Y -SELARL EMJ en la personne de

M^e Bernard Corre SARL MET|SSAGE

R.G. : 2016037961 P.C. : P201601194

oh? PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

— M. C D, […], gérant de la SARL METISSAGE, présent. :

— M^me Irina D, […], épouse du dirigeant, présente.

— M^me E F, […], représentante des salariés, présente. .

— SELARL EMJ en la personne de M^e Bernard Corre, […], mandataire judiciaire présent.

— SELARL G-Miroite-Y en la personne de M^e Charles Y, […], administrateur judiciaire présent.

— SARL MDJ TRADE représentée par Messieurs H I et Mickaël Ohana, […], repreneurs absents.

— SAS LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA, […], représentée par son président M. N-O M, […], absent, repreñeur comparant par M. L M ([…]) et M. A Swieca, directeurs généraux présents assistés de M^e Chantal Z, avocate (A235) présente.

— M^me J K épouse X, […], bailleresse, comparant par son époux M. N X, […], présent.

— Indivision R-S, bailleur, comparant par M^me Q R-S, […], et M^me Christine R-S, […], présentes.

— SCI Merdriland, 5 rue Louis-O Daguerre CS […], bailleur absent.

— Orange SA, […], cocontractant absent.

[…] […], cocontractant absent.

— Hsbc Equipement Finance, […], cocontractant absent.

— HSBC, Direction des Risques de Crédit et du Recouvrement Bancaire 103 avenue des Champs-Elysées 75419 Paris cedex 08, cocontractant absent.

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FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 21 avril 2016, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de 6 mois prorogée jusqu’au 21 octobre 2016, à l’égard de la société METISSAGE, SARL au capital de 90 000 €,

Siège social : […]

[…],

Désignant :

— Monsieur G BAERT, Juge-commissaire,

— La SELARL G-Miroite-Y en la personne de M^e Charles Y, Administrateur judiciaire,

— la SÉLARL MB ASSOCIES, prise en la personne de Maître Bernard CORRE, Mandataire judiciaire.

La société a pour activité l’import-export de mobilier et dispose d’un site internet permettant la vente en direct auprès des clients.

Elle exploite deux sites :

— […] à ATHIS MONS (91200) : Show-room de 800 m2 ;

— […] à WISSOUS (91320) : entrepôt de stockage de 2 300 m° .

Elle réalise sur son dernier exercice un chiffre d’affaires de 2 220 000€. La Société emploie 9 salariés.

Le 20 juin 2016, La SELARL G-Miroite-Y en la personne de M^e Charles Y a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de cession de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L,631-22 du code de commerce.

Ledit rapport a été communiqué, ainsi que le contenu des offres, en date du 20 juin 2016 au débiteur et au représentant des salariés.

En effet, compte tenu de l’absence de trésorerie constatée après un mois de période d’observation, et de l’impossibilité de présenter un plan de redressement par vote de continuation, Maître Y a lancé un appel d’offres le 20 mai 2016 avec une date limite de dépôt des offres fixée au 13 juin 2016 afin de rechercher d’éventuels partenaires ou candidats à la reprise:

Une publicité a été faite dans le journal LES ECHOS, ainsi que sur le site AJINFO.COM.

Maître Y a reçu une première offre émanant de la société MDJ TRADE proposant un prix de cession de 10.000 € pour le rachat du fonds de commerce de la société METISSAGE et la reprise d’un seul salarié sur les 9 employés par l’entreprise.

Un deuxième candidat s’est manifesté, la société LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MSWA, représentée par son Président, Monsieur N-O M, par l’intermédiaire de son conseil Maître Z, avocat à la Cour.

Le débiteur, la représentante des salariés, les deux candidats, et les cocontractants ont été convoqués en Chambre du Conseil le 7 juillet 2016.

Les mandataires judiciaires et le Procureur de la République étant avisés de la date d’audience. !

Une note complémentaire de Maître Z et de Maître Y a été remise pour cette audience.

Le 07/07/2016 s’est tenue une audience de chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 juillet 2016 en application de l’article 450 du code de procédure civile.

La société MDJ TRADE ne s’est pas présentée à l’audience.

En revanche, la société LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA, représentée par

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Messieurs A et L MIZRAM et son conseil Maître Z étaient présents à l’audience.

Dans ces conditions, seule l’offre présentée par LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA est recevable ; celle de la société MDJ TRADE ne pouvant être examinée par le tribunal tant pour des conditions de fond que de forme.

MOYENS

Il ressort :

Du rapport de l’administrateur, que l’activité peut être cédée aux conditions suivantes : |. PRESENTATION DU CANDIDAT

L’offre est présentée par Monsieur N-O M, Président de la société LA MAISON DU CONVERTIBLE – GROUPE MISWA.

La société est une SAS au capital de 450.000 € dont le siège social est 37 avenue de la République – 75011 Paris, enregistrée au RCS de PARIS sous le n° 327 821 526.

Le groupe exploite depuis 1980, directement ou via des filiales, une quinzaine de fonds de commerce en propres de meubles, literie, canapés convertibles à Paris et en Province. Elle dispose également d’un réseau de distribution de 45 concessionnaires.

Les magasins sont exploités au travers de trois enseignes : LA MAISON DU CONVERTIBLE, BIMODAL, LE LIT.

La société distribue également ses produits sur trois sites internet :

— lamaisonduconvertible.fr : dédié à la vente de canapés et mobilier convertibles

— bimodal.fr : dédié à la vente d’armoire-lit

— lelit.fr : dédié à la vente de literie

La société emploie 73 salariés.

Il. ÉLEMENTS FINANCIERS

En euros 2015 Capitaux propres 7 407 656 Chiffre d’affaires 27.,805.757

Résultat courant < IS 1.491.082

ll. INTEREÊTS POUR LA REPRISE

Les produits vendus par LA MAISON DU CONVERTIBLE sont de meilleure gamme.

La reprise du fonds de commerce de METISSAGE s’inscrit à la fois dans une politique d’extension de la gamme de produits vers une clientèle moins fortunée mais qui pourrait profiter du réseau du groupe, tout en bénéficiant des synergies qui pourraient exister entre | les deux sociétés dans le domaine du numérique.

IV. PERIMETRE DE LA REPRISE

ELEMENTS INCORPORELS :

«Toutes les marques, les logos appartenant à la SOCIETE, que ce soit au niveau national, européen ou international.

— Foutes les analyses statistiques clients en France et hors France.

«Le site internet squaredeco.com

«Les codes sources de toutes les activités susmentionnées. Les bases de données. -Les fichiers clients.

— Les noms de domaines et contrats d’hébergements associés. -Les contrats permettant de continuer les activités susmentionnées comme contrat VAD, licence logicielle, hébergement du site internet, contrats de référencement

[…] ;

— Le matériel conformément à l’inventaire établi par le Commissaire-priseur, àk (notamment, logistique, informatique et les véhicules). – -Le stock non gagé et non revendiqué dans le cadre d’une clause de réserve de propriété,

«Les comptes tiers des clients sur les commandes en cours.

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?

V. MODALITES JURIDIQUES ET FINANCIERES 1 – Prix proposé

— Éléments corporels : 40.000 € – Éléments incorporels: 5.000 € – stock hon gagé ni revendiqué : 5.000 €

TOTAL 50.000 €

Les stocks gagés et ceux faisant l’objet d’une action en revendication ne sont pas repris.

2 – Modalités de paiement du prix et garanties . Un chèque de banque de 50.000 € a d’ores et déjà été remis à l’administrateur judiciaire.

3 -Financement du prix de cession Sur fonds propres.

4 – Financement du fonds de roulement Sur la trésorerie du Groupe.

5- Contrats non repris :

Les deux baux commerciaux consentis le 30 mars 2015 à la SOCIETE pour les locaux situés 53 et […] à […], sont exclus du périmètre de la reprise.

Les contrats découlant de la restitution de ces locaux (EDF, etc.) ;

Les contrats d’assurances.

6- Contrats repris :

Le bail dérogatoire portant sur les locaux situés […] et consenti à la SOCIETE par la société MERDRILAND le 15 décembre 2014 est repris par l’OFFRANT.

L’OFFRANT reconstituera le montant du dépôt de garantie entre les mains de Maître Y dans le cas où aucune compensation de celui-ci n’aura été opérée avec les arriérés de loyer.

Au regard du courrier adressé par le Bailleur la résiliation du bail précaire interviendra le 18 septembre 2016.

Tous les contrats de location tels que figurant dans l’inventaire dressé par Maître LE FLOC’H, commissaire-priseur.

D’une manière générale, tous les contrats nécessaires à la poursuite de l’exploitation.

7 – Commandes en cours :

L’OFFRANT s’engage à assurer le suivi et le SAV des commandes en cours, et à payer les fournisseurs, sous réserve que le compte tiers (encaissements clients pour le compte des fournisseurs) soit transféré à la société LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA.

VI. VOLET SOCIAL :

1 – Effectif repris, avec ancienneté et avantages acquis :

Le candidat entend reprendre l’ensemble des salariés dans les termes de l’article L. 1224-1 du code du travail, soit 9 salariés :

[…]

—  1 agent d’exploitation informatique

—  1 préparateur

—  1 chauffeur livreur

—  3 assistant commercial

—  1 assistant de direction

—  1 vendeur hautement qualifié

2 – Sort des congés payés, 13^e mois et RTT :

Le candidat s’engage à reprendre les congés payés acquis depuis le Jugement d’ouverture du Redressement Judiciaire.

VIL DATE D’ENTREE EN JOUISSANCE :

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Dès le prononcé du jugement arrêtant le plan de cession.

VII]. FACULTE DE SUBSTITUTION :

3%

Pour la reprise du fonds de commerce de la société METISSAGE, la société LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA entend se substituer la société SQUARE SARL au capital de 100.000 € en cours de constitution, dont le capital MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA, et qui aura pour premier gérant Monsieur

L M.

ATTESTATIONS ET RESPONSABIILITES : Le candidat repreneur, conformément aux dispositions des articles L.642-3 du Code de commerce, atteste qu’il n’est ni parent, ni allié jusqu’au deuxième degré inclusivement, des actuels dirigeants de la société défaillante. En outre, il déclare sur l’honneur qu’il n’agit pas en qualité de personne interposée de ces dirigeants ni de leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement.

sera entièrement détenu par LA

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :

De l’administrateur judiciaire :

L’offre de LA MAISON DU CONVERTIBLE permet de sauver l’intégralité des emplois ;

premier critère de la loi.

Ce candidat dispose au surplus d’une bonne surface financière, de nature à pérenniser

l’activité.

M^e Y émet donc un avis favorable pour l’adoption d’un plan de redressement par voie de cession au bénéfice de LA MAISON DU CONVERTIBLE.

Du mandataire judiciaire :

Le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s’est établi à la somme de 1.149.169,26 €, se ventilant comme suit :

CATEGORIE MONTANT EN EURO Super privilégié 13 978.73 13 978.73 Privilégié 452 045,45 Chirographaire 292 264,25 Provisionnel 241 682.00 A échoir […]

Le jugement d’ouverture a été publié au BODACC le 10 mai 2016, et le délai de déclaration

expirera le 10 juillet 2016.

Le tribunal a désigné Maître LE FLOC’H, Commissaire-Priseur, aux fins de dresser un inventaire des matériels, mobiliers et stocks de la société à l’ouverture de la procédure., Celui-ci fait état des valorisations suivantes:

En €uro Valeur d’exploitation Valeur de réalisation Fl'\Ëbiliëfi 1 230 € 430 € Matériel d’exploitation 4 890 € 1 840 € Biens incorporels Mémoire Mémoire Stock 195 000 € 20 000 € Dont 145 000 € gagés

Véhicule 12 800 10 500 € TOTAL 213 920 € 32 770 €

L’offre du Groppe MISWA valorise l’actif incorporet et l’actif corporel pour la somme de

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50.O00€.

Le Groupe MISWA s’engage à reprendre les 9 salariés, ce qui constitue une charge augmentative du prix offert puisque cela permettrait d’économiser le coût du licenciement économique de ses 9 salariés, qui peut être évalué à 62 K€.

En l’état, le prix de cession offert par le groupe MISWA sera absorbé par les frais de justice et la créance super privilégiée de l’UNEDIC AGS, qui s’élève d’ores et déjà à la somme de 13 978173€ et à laquelle s’ajoutera la somme de 48 K€ liée à la prise en charge des congés payés.

M^e CORRE se déclare favorable à l’offre présentée.

Le débiteur déclare connaitre le candidat repreneur avec qui il était en relation d’affaires et se déclare favorable à l’adoption du plan de redressement par vole de cession.

La représentante des salariés, constatant la reprise de l’ensemble des salariés, se déclare favorable à l’offre présentée.

Le repreneur réitère son offre et sollicite un jugement rapide.

Les cocontractants font part de leur désir d’être fixés rapidement sur la date et les conditions de libération des locaux situés 53 et […]

Le juge commissaire a fait savoir au tribunal :

— qu’il a rencontré ces dernières semaines le candidat repreneur qui semble s’engager lourdement pour redresser l’activité ;

«que l’intégralité du personnel est repris ;

— qu’en conséquence, bien que l’offre ne soit pas très élevée, il émet un avis favorable à l’adoption du plan de redressement par voie de cession.

Monsieur B, vice Procureur de la république a été entendu en ses observations et a déclaré être favorable à l’offre présentée.

SUR CE LE TRIBUNAL

Vu les articles L.631-22 et R.642-3 du code de commerce,

Attendu que :

— L’offre de reprise présentée par la société LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA permet un maintien de l’activité de la SARL METISSAGE ;

— Cette offre de reprise prévoit que l’ensemble des salariés de la SARL METISSAGE est repris. Cette offre apparaît donc intéressante au regard du critère de sauvegarde de l’emploi. – Du point de vue de l’apurement du passif, il apparaît que l’unique offre de reprise présentée par la société LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA permet d’envisager un désintéressement partiel des créanciers privilégiés.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Monsieur le juge commissaire en son rapport,

Arrête le plan de cession de la :

société METISSAGE,

SARL au capital de 80 000 €,

siège social : […]

activité : import-export de mobilier, d’articles de Paris, cadeaux, parfumerie, vaissellerie, tous

articles non réglementés, vêtement, maroquinerie, chaussure, bonneterie, ébénisterie.

n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 441 752 359 – 2011623948

adresse de l’établissement principal :

[…] à 91200 Athis-Mons.

RCS Evry

en faveur de LA MAISON DU CONVERTIBLE – GROUPE MISWA, SAS au capital de

450.000 € dont le siège social est […], enregistrée au ' Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 327 821 526,

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Autorise la substitution du cessionnaire par la société SQUARE SARL au capital de 100.000€ en cours de constitution, dant le capital sera entièrement détenu par LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA, et qui aura pour premier gérant Monsieur L M. .

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Périmètre de la reprise :

ELEMENTS INCORPORELS :

«Toutes les marques, les logos appartenant à la SOCIETE, que ce soit au niveau national, européen ou international.

«Toutes les analyses statistiques clients en France et hors France.

— Le site internet squaredeco.com

— Les codes sources de toutes les activités susmentionnées. Les bases de données. -Les fichiers clients.

— Les noms de domaine et contrats d’hébergements associés.

— Les contrats permettant de continuer les activités susmentionnées comme contrat VAD, licence logicielle, hébergement du site internet, contrats de référencement

[…]

— Le matériel conformément à l’inventaire établi par le Commissaire-priseur

(notamment, logistique, informatique et les véhicules).

— Le stock non gagé et non revendiqué dans le cadre d’une clause de réserve de propriété. -Les comptes tiers des clients sur les commandes en cours.

[. MODALITES JURIDIQUES ET FINANCIERES 1 – Prix de cession :

— Éléments corporels : 40.000 € – Éléments incorporels: 5.000 € – stock non gagé ni revendiqué : 5.000 €

TOTAL 50.000 €

Les stocks gagés et ceux faisant l’objet d’une action en revendication ne sont pas repris. 2 – Modalités de paiement du prix et garanties :

Un chèque de banque de 50.000 € à d’ores et déjà été remis à l’administrateur judiciaire,

Ordonne en application des articles L.631-22 et R642-7 du code de commerce, la cession des contrats suivants :

Contrats repris :

Le bail dérogatoire portant sur les locaux situés […] consenti à la SOCIETE par la société MERDRILAND le 15 décembre 2014, est repris par l’offrant.

L’OFFRANT reconstituera le montant du dépôt de garantie entre les mains de Maître Y dans le cas où aucune compensation de celui-ci n’aura été opérée avec les arriérés de loyer.

Au regard du courrier adressé par le bailleur la résiliation du bail précaire interviendra le 16 septembre 2016.

Tous les contrats de location tels que figurant dans l’inventaire dressé par Maître LE FLOC’H, commissaire-priseur.

D’une manière générale, tous les contrats nécessaires à la poursuite de l’exploitation. Contrats non repris :

Les deux baux commerciaux consentis le 30 mars 2015 à la SOCIETE pour les locaux situés 53 et […] à […], sont exclus du périmètre de la reprise.

Les contrats découlant de la restitution de ces locaux (EDF, etc.) Les contrats d’assurances.

Commandes en cours :

L’OFFRANT s’engage à assurer le suivi et le SAV des commandes en cours, et à payer les fournisseurs, sous réserve que le compte tiers (encaissements clients pour le compte des

fournisseurs) soit transféré à la société LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA. Greffe du Tribunal de Commerde de Parig JOMI 21/07/2016 17:05:49 Page 7/8 (7) +166344061*

M

Ordonne je transfert des contrats de travail repris avec ancienneté et avantages acquis pour l’ensemble des 9 salariés (articles L1224-1 du code de travail), à savoir :

[…]

—  1 agent d’exploitation informatique

—  1 préparateur

—  1 chauffeur livreur

—  3 assistants commerciaux

—  1 assistant de direction

—  1 vendeur hautement qualifié

Prend acte de la reprise des congés payés acquis depuis le jugement d’ouverture du redressement judiciaire.

Fixe la date d’entrée en jouissance au jour du prononcé du présent jugement dès la mise à disposition du jugement arrêtant le plan de cession ;

Désigne Monsieur N-O M, président de la Société LA MAISON DU CONVERTIBLE – GROUPE MISWA, comme tenu d’exécuter le plan qui devra respecter ses engagements pris en chambre du conseil,

Fixe la durée du plan à 6 mois,

Maintient la SELARL G-Miroite-Y en jla personne de M^e Charles Y, […], administrateur judiciaire, avec la mission prévue à l’article L.631-22 du code de commerce, pendant 6 mois.,

Maintient la SELARL EMJ en la personne de M^e Bernard Corre, […], mandataire judiciaire, avec la mission prévue à l’article R6&31-42 et R6&42-10 du code de commerce.

Maintient Monsieur G BAERT juge commissaire.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 362,63 € TTC (dont TVA : 60,44 €) seront employés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 07/07/2016 où siégeaient :

M. G Crépet, M, Guy Elmaiek et M. François Thieffry,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa misa à disposition au greffe de ce tribunal, las parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

La minute du jugement est signée par M. G Crépet, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

Le président. En l’absence du Président du délibéré empêché, le présent jugement est signé par M. Guy Elmalek

/Ï\M v.

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