Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Lorsque le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, produit à l'audience les documents mentionnés à l'article R. 631-36. Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
Le tribunal de commerce peut ordonner les licenciements, au lieu de simplement les autoriser, tant qu'il respecte les exigences substantielles de l'article R. 642-3 du code de commerce. […]
Lire la suite…Si l'article L. 113-3 du code de la consommation permet au buraliste de fixer un coût minimum pour effectuer un règlement par carte bancaire, cette latitude peut être dangereuse et au bout du compte contreproductive. Cette liberté laissée dans la tarification minimale, allant parfois jusqu'à 25 euros et s'expliquant auparavant par les taxes appliquées par les banques sur les règlements bancaires, ne semble désormais plus nécessaire. […] R. 162-2 du Comofi et R. 642-3 du Code pénal) ; ces garanties sont toutefois encadrées. […]
Lire la suite…[…] P Q-R, demeurant […], gérant de la SARL MONIAL, absent, […] Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe le 25 mars 2013 en chambre du conseil du 10 avril 2013, en application de l'article R642-3 du Code de Commerce. […] Vu les articles R 642-3 et suivants du Code de Commerce, […] Maintient M e A Philippot, […], administrateur, avec la mision prévue à l'article L.642-8 du Code de Commerce pendant 3 mois. Maintient la SCP Brouard-Daudé en la personne de M e Xavier Brouard, 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire- liquidateur, avec la mission prévue à l'article R.642-10 du code de commerce.
[…] Déposée en application des dispositions des Articles L 642-19, R 642-38 et R 642-39 du Code de Commerce […] (Article L 642-3 du Code de Commerce)
[…] Le débiteur, le représentant des salariés, les cocontractants, ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 18 décembre 2017, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du Code de Commerce ainsi que des articles R.631-40 et R.642-3 du code de commerce. Les éventuels repreneurs ont été convoqués par lettre simple. […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017071544 JUGEMENT OU JEUDI 01/03/2018 12 ÈME CHAMBRE PAGE 3