REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 20/02/2025 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL HEALTH RESIDENCES, dont le siège social est [Adresse 4] (RCS Paris 522 056 134) représentée par ses gérants, Mme [D] [K] demeurant [Adresse 1] et M.[U] [P] demeurant [Adresse 5], absents, et M.[M] [Z] [L] demeurant [Adresse 7], présent, assisté de M^e José-Michel Garcia (G56) et de M^e Vincent Cohen-Steiner (C623), avocats.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 29 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL HEALTH RESIDENCES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 522056134 et exerce une activité de conseil, gestion et financement auprès d’entreprises sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 février 2025, puis sur renvoi le 20 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates des audiences.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL HEALTH RESIDENCES emploie 19 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 855 045,00 euros.

* le passif s’élève à 812 257,00 euros dont 382 317,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 13 342,00 euros dont 198,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle et un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

M. Le Bideau, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement

judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL HEALTH RESIDENCES

[Adresse 4]

Activité : Conseil, gestion, financement, assistance à la négociation ou tout autre investissement auprès d’entreprises ou de professionnels et intermédiaires notamment dans le secteur immobilier

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 522056134

Nomme M. Jean-Michel Russo, juge commissaire.

Désigne la SELARL BCM en la personne de Me [Y] [X], [Adresse 6], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [H] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 29 janvier 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/04/2025 à 14:30 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/02/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, M. André Bélard, M. Philippe Bontemps.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. David Sztabholz, juge présidant l’audience, M. Guillaume Simon, juge, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier