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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 7, 24 sept. 2025, n° 2024075469 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024075469 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 24/09/2025
CHAMBRE 1-7
RG : 2024075469
ENTRE :
SAS SNETOR, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 300960622
Partie demanderesse : assistée de Me Marianne SCHEUBER, Avocat (RPJ027507) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocats (R231)
ET :
SA RSA Luxembourg, dont le siège social est [Adresse 2] (1368) agissant par l’intermédiaire de son établissement en France dont le siège social est situé [Adresse 3] – RCS B 843452061
Partie défenderesse : assistée de Mes Nicolas Demigneux et Guérin Loisel du Cabinet Stephenson Harwood, Avocats (P0161) et comparant par Me Pierre Herné, Avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 18 novembre 2024, la SAS SNETOR a assigné la SA RSA Luxembourg ;
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 19 décembre 2024 a fait l’objet de divers renvois de mise en état jusqu’au 24 septembre 2025 ;
Attendu que la SAS SNETOR déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SA RSA Luxembourg et dépose des conclusions en ce sens ;
Attendu que la SAS SNETOR accepte le désistement d’instance et d’action et conclut en ce sens ;
En conséquence,
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 24 septembre 2025 où siégeaient : Mme Odile Vergniolle, président, M. Patrick Folléa et M. Jean-Paul Chouchan, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
le président.
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