REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 24/07/2025

Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique KNCO dont le siège social est [Adresse 6] (RCS Evreux 301 223 368) représentée par sa présidente, la SAS ALCYNOE, elle-même représentée par sa présidente, la SARL SEBASTOPOL CONSEIL, elle-même représentée par son gérant, M. [B] [C] demeurant [Adresse 5], présent, assisté de M^e Samuel Scherman, avocat (P51).

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Mme [X] [S], [Adresse 4], représentante des salariés, présente.

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M. [M] [P], [Adresse 2], représentant des salariés, présent.

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Mme [R] [W], [Adresse 10], représentante CSE, présente.

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M. [T] [Y], [Adresse 3], mandataire IDG, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 10/07/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation de ses paiements, aux fins d’une ouverture de redressement judiciaire.

La SAS à associé unique KNCO est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro 301 223 368 et exerce une activité de conception et distribution d’articles de lunetterie sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 6].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SAS à associé unique KNCO emploie 38 salariés.

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son chiffre d’affaires annuel s’élève à 12 700 000,00 euros.

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le passif s’élève à 6 058 618,00 euros dont 414 228,00 euros exigibles.

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l’actif s’élève à 8 102 361,00 euros dont 387 176,00 euros disponibles.

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le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire, ainsi que la désignation de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [O] [D] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

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le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

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les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

M^me Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique KNCO

[Adresse 6]

Activité: conception et distribution d’articles de lunetterie

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le n° 301 223 368

Etablissement – [Adresse 1]

Nomme M^me Christine Mariette, juge commissaire.

Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [O] [D], [Adresse 8], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [U], [Adresse 7], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 10 juillet 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 25/09/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de

la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/07/2025 où siégeaient :

M. Jean Louis Gruter, président, M^me Christine Mariette, juge, M. Frédéric Turbat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, M^me Christine Mariette, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.