Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 2 avr. 2025, n° 2025015297 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025015297 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1DE/06/40/49/42*
Copies : -SARL ELYRON -SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [F] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025015297 P.C. : P201901083
Jugement prononcé le mercredi 02 avril 2025 Chambre 2-4
SARL ELYRON [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [C] [Z], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, représenté par Me [A] [P], présent.
Par jugement en date du 07 mai 2019, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL ELYRON convertie en liquidation judiciaire par jugement du 03/07/2019 devant être clôturée le 01 juillet 2021.
Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [F] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 02 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL ELYRON
[Adresse 1] Nom commercial : AUTO ECOLE [Etablissement 1] ECOLE [Etablissement 2] Ecole [Etablissement 3] du Commerce et des Sociétés de Paris : 811452291
Fixe au 02 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. François Echo, juge-commissaire. Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Conversion ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Formalités ·
- Débats ·
- Communiqué ·
- Liquidateur
- Menuiserie ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Chambre du conseil ·
- Comités
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Associé ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Personnes ·
- Immobilier ·
- Jugement
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Délai ·
- Entreprise ·
- Développement ·
- Cessation
- Recouvrement ·
- Désistement d'instance ·
- Acceptation tacite ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Communication ·
- Vanne ·
- Acte ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Thé ·
- Contrat de location ·
- Matériel ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Conditions générales ·
- Indemnité de résiliation ·
- Mise en demeure
- Informatique ·
- Pool ·
- Contrats ·
- Durée ·
- Résolution judiciaire ·
- Demande ·
- Nom de domaine ·
- Renouvellement ·
- Jonction ·
- Tacite
- Boulangerie ·
- Activité économique ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Inventaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Service ·
- Délai ·
- Sanction ·
- Dominique
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Substitut du procureur ·
- Hôtel ·
- Activité économique ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Entreprise
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Actif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.