*1DE/06/38/49/74* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 25/02/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL [Z], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 435 049 176) représentée par son gérant, M. [T] [S] demeurant [Adresse 3], présent, assisté de M^e Nicolas Urban, avocat (P560).

* Mme [M] [S], [Adresse 3], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 7 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL [Z] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 435 0491 76 et exerce une activité de vente de chaussures au détail sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 334 949,00 euros.

* le passif s’élève à 132 262,00 euros dont 123 762 € exigibles.

* l’actif s’élève à 30 860,00 euros dont 2 200,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : – la société n’a plus d’activité depuis le 18 février 2025, – une procédure en appel avec le bailleur (saisie sur stocks).

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et suggère la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [Y] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Activité : LA FABRICATION, L’ACHAT ET LA VENTE EN GROS, DEMI-GROS ET DETAIL, LE TRAVAIL A FACON, LA PROMOTION ET LA DIFFUSION, DE CHAUSSURE ET TOUS CHAUSSANTS, FOURNITURES POUR CHAUSSURES, ARTICLES DE MAROQUINERIE, DE VOYAGE, DE CADEAUX ET DE PARIS, TOUS ACCESSOIRES ET PRODUITS D’ENTRETIEN POUR CHAUSSURES, AINSI QUE DE TOUTES CONFECTIONS ET ACCESSOIRES EN TOUS GENRES ET TOUTES MATIERES, ET TOUT CE QUI CONCERNE L’HABILLEMENT EN GENERAL POUR HOMMES, FEMMES ET ENFANTS.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 435 049 176

Nomme M. Antoine Guinet, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [Y], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 7 février 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 25 février 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 25/02/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier

Le président