Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 10 déc. 2025, n° 2025100711 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025100711 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1DE/06/50/64/63*
Copies : -SAS ABAW LEZENNES -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025100711 P.C. : P202303115
Jugement prononcé le mercredi 10 décembre 2025 Chambre 2-4
SAS ABAW LEZENNES [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* SARL ARAW, elle-même représentée par son gérant M. [M] [H], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [Z] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 20 novembre 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [C] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 10 décembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS ABAW LEZENNES
[Adresse 1]
Activité : L’acquisition et l’exploitation de tous fonds de commerce.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 922559018
Etablissement : RCS [Localité 1]-Métropole
Fixe au 10 décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M. Patrick Gautier, président, Mme Marie-
Mme Christine Charininite du jugement est signée par M. Olivier Dubourgebuborésident du délibéré et Mme Christine Charine, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Débiteur
- Contrats ·
- Droit de rétractation ·
- Site internet ·
- Sociétés ·
- Location ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Automobile ·
- Consommation ·
- Ligne
- Entreprises en difficulté ·
- Période d'observation ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Noms et adresses ·
- Revêtement de sol ·
- Observation ·
- Siège social
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Distribution ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Action ·
- En l'état ·
- Honoraires ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Application ·
- Adresses
- Plateforme ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Bon de commande ·
- Facture ·
- Enlèvement ·
- Écrit ·
- Montant ·
- Adresses ·
- Courriel
- Ès-qualités ·
- Liquidateur ·
- Personnes ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Passerelle ·
- Code civil ·
- Référé ·
- Au fond
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Technique ·
- Prorogation ·
- Professionnel ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Activité
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Communication
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Clémentine ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entrepreneur ·
- Entreprise ·
- Mandataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dissolution ·
- Pièces ·
- Opposition ·
- Facture ·
- Patrimoine ·
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Blocage ·
- Adresses ·
- Publication
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture
- Administrateur judiciaire ·
- Conversion ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Mandataire ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.