*1DE/06/42/84/88*

LRAR: -SARL LES TETES DE PUB Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de M^e Lucile Jouve -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025038563 P.C. : P202502121

Jugement prononcé le 03/06/2025 Chambre 2-3

OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE

La SARL LES TETES DE PUB, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 789 085 321).

M. [L] [D], [Adresse 2], gérant de la SARL LES TETES DE PUB, présent.

* Mme [E] [H] nom d’usage [D], [Adresse 2], ex-cogérante de la SARL LES TETES DE PUB, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 12 mai 2025 au greffe de ce tribunal une demande d’ouverture de procédure de traitement de sortie de crise.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La société LES TETES DE PUB est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 789085321 et exerce une activité d’agence de communication et de publicité, création digitale, marketing, sous la forme de société à responsabilité limitée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL LES TETES DE PUB emploie 2 salariés.

* son dernier chiffre d’affaires annuel s’élève à 260 244.00 euros.

* le passif s’élève à 88.912,99 euros dont 75 680,17 euros exigibles,

* l’actif s’élève à 60 000,00 euros dont 50 000 euros disponibles,

* les comptes apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise,

* le débiteur demande une dispense de réaliser l’inventaire,

* les salaires sont payés au jour de la demande,

* le débiteur se présente et sollicite l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise. Il indique au tribunal avoir consulté Me [I] en amont.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements notamment d’une perte de clientèle.

Le dirigeant souhaite présenter un plan de continuation avant la fin des 3 mois de la période d’observation, il a déjà pris des mesures qui ont amélioré la situation et il pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l’entreprise.

Les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il

ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation.

M^me Rozec, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a donné un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l’égard de la :

SARL LES TETES DE PUB

[Adresse 1]

Activité : Agence de communication et de publicité, création digitale, marketing.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 789085321.

Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [I], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel aura une mission de surveillance. Fixe la date de cessation des paiements au 12 mai 2025 qui correspond à la date du dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise. Fixe à 3 mois la période d’observation.

Invite les représentants du comité social et économique ou à défaut les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le débiteur à 10 jours à compter du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de traitement de sortie de crise.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03 juin 2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, et M. Moïse Serero, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M^me Pénélope de Wulf, juge, et M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.