Tribunal de commerce / TAE de Paris, Audience publique de vacation, 24 juillet 2025, n° 2025056537

TCOM Paris 24 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de faire face au passif exigible
La cour a constaté que l'entreprise était en état de cessation des paiements et a jugé qu'un redressement judiciaire était justifié compte tenu des prévisions d'exploitation et de trésorerie.
Accepté
Nécessité d'une assistance pour la gestion
La cour a jugé qu'il était nécessaire de désigner un administrateur judiciaire pour assister le débiteur dans la gestion de l'entreprise, afin de favoriser le redressement.
Accepté
Réalisation de l'inventaire et de la prisée
La cour a estimé qu'il était nécessaire de désigner un commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée des actifs, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, audience publique de vacation, 24 juil. 2025, n° 2025056537
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025056537
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Samuel SCHERMAN

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 24/07/2025

Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique [R] [G], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 562 058 834) représentée par sa présidente, la SAS ALCYNOE elle-même représentée par sa présidente la SARL SEBASTOPOL CONSEIL elle-même représentée par son gérant M. [I] [D] demeurant [Adresse 3], présent, assisté de M^e Samuel Scherman, avocat (P51).

* M. [P] [H], demeurant [Adresse 2], directeur général, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 10 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique [R] [G] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 562058834 et exerce une activité de commerce de gros (commerce interentreprises) sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SAS à associé unique [R] [G] n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 2 287 700,00 euros.

* le passif s’élève à 9 913,00 euros exigibles et l’actif disponible à 11 075 euros.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [E] [X] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle et d’un manque de moyens financiers. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

M^me Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement

judiciaire avec la désignation de Me [E] [X] en qualité d’administrateur judiciaire pour le groupe.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la : SAS à associé unique [R] [G]

[Adresse 1]

Activité : CREATION ACQUISITION EXPLOITATION, VENTE DE TOUS FONDS DE COMMERCE D’OPTIQUE AVEC TOUTES LES ACTIVITES ACCESSOIRES QUE COMPORTE CETTE PROFESSION NOTAMMENT LES ARTICLES DE PHOTOGRAPHIE – REALISATION CONCEPTION ET COMMERCIALISATION DE MONTURES DE LUNETTES

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 562058834 Etablissement : RCS Evreux

Nomme M^me Christine Mariette, juge commissaire.

Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [E] [X], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [N], [Adresse 4]

[Localité 7], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 10 juillet 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 25/09/2025 à 14H15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/07/2025 où siégeaient :

M. Jean Louis Gruter, président, M^me Christine Mariette, juge, M. Frédéric Turbat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, M^me Christine Mariette, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par lectroniqMuemmee ntD paalrila Bachtarzi, greffier. Signé électroniquement par

M^me Dalila Bachtarzi

Le greffier