Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 1er juillet 2025, n° 2025050809

TCOM Paris 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de faire face au passif exigible
Le tribunal a constaté que l'entreprise ne pouvait pas faire face à ses obligations financières, ce qui justifie l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Accepté
Plan de redressement envisagé
Le tribunal a pris en compte la volonté du dirigeant de présenter un plan de redressement et les prévisions d'exploitation favorables, ce qui justifie l'ouverture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 1er juil. 2025, n° 2025050809
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025050809
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	François KOPFEric FILLIATRE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 01/07/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique FAST RETAILING FRANCE, dont le siège social est [Adresse 5] (RCS Paris 482 065 786), prise en la personne de son président, M.[CB] [H] demeurant [Adresse 10] (Japon), absent, lui-même représenté par M. [C] [D] [X] demeurant [Adresse 9], DAF, présent, assisté de M^e François Kopf, avocat (R170).

* M. [A] [W], conseil financier de ACCURACY, présent.

* M. [U] [S], chef comptable, présent.

* Mme [K] [Z], représentante du CSE/DS, présente, assistée de M. Olivier Guiliou, conseil.

* Mesdames [J] [E], [L] [I], [F] [WN] et [G] [N], membres du CSE, présentes.

* La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Ile-de-France Ouest, [Adresse 7], association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, représentée par M^e Eric Filliatre, 659 [Adresse 34], avocat au barreau de Nancy, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 20 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique FAST RETAILING FRANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 482065786 et exerce une activité de fabrication, confection, achat, vente au détail ou non de tous vêtements, articles de confection, d’habillement et accessoires, la bonneterie, la lingerie, la maille, la maroquinerie et en général l’équipement de la personne, la retouche de tous vêtements et toutes confections, sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 5].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 1er juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique FAST RETAILING FRANCE emploie 488 salariés.

* son dernier chiffre d’affaires annuel arrêté au 31 août 2024 s’élève à 35 046 482 euros. – le passif s’élève à 61 187 698 euros dont 8 219 462 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 71 435 384 euros dont 5 785 897 euros disponibles.

* le débiteur se fait représenter et le redressement judiciaire avec la nomination de Me [T] [M] et Me [V] [R] comme administrateurs judiciaires est sollicité dans la déclaration de cessation des paiements.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des

paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* il est prévu de prendre des mesures telles que la restructuration des marques ;

* les salariés se déclarent très inquiets de la situation mais favorables à la poursuite d’activité ;

M^me Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et suggère la

désignation de Me [P] [Y] en qualité d’administrateur judiciaire et de Me [AK] [B] en qualité de mandataire judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique FAST RETAILING FRANCE

[Adresse 5]

Activité : La fabrication, la confection, l’achat, la vente au détail ou non de tous

vêtements, articles de confection, d’habillement et accessoires, la bonneterie, la lingerie, la maille, la maroquinerie et en général l’équipement de la personne ; La retouche de tous vêtements et toutes confections en tous genres et toutes matières et de tout ce qui concerne le prêt-à-porter en général et ses accessoires de toutes sortes et de toutes natures ; L’import- export, le négoce en gros et en détail de tous les produits mentionnés ci-dessus et de tous produits annexes tels que bijoux fantaisie, accessoires de mode et habillement, cadeaux, gadgets, confection, connexes ou susceptibles de favoriser l’essor de la société.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 482065786

Etablissements : RCS Toulouse – RCS Lyon – RCS Perpignan – RCS La Rochelle – RCS Dijon – RCS Pau – RCS Saint-Malo – RCS Limoges – RCS Grenoble – RCS Angers – RCS Saint-Nazaire – RCS Créteil – RCS Rouen – RCS Avignon – RCS Bordeaux – RCS Nanterre – RCS Lisieux – RCS Lille-Métropole – RCS Annecy – RCS Aix-en-Provence – RCS Reims – RCS Quimper – RCS Marseille – RCS Melun – [Adresse 27] – [Adresse 33] – [Adresse 19] – [Adresse 1] – [Adresse 11] – [Adresse 2] – [Adresse 3] – [Adresse 21] – [Adresse 28] – [Adresse 4] – [Adresse 26] – [Adresse 31] – [Adresse 23] – [Adresse 24] – [Adresse 20] – Centre Commercial Westfield Forum des Halles Locaux 249E et [Adresse 16]

[Adresse 35] [Adresse 18] – [Adresse 30] [Adresse 29] [Adresse 15] – [Adresse 22] – [Adresse 32] – RCS Nantes – [Adresse 17] – [Adresse 13] – RCS Metz – RCS Bayonne – RCS SaintÉtienne – RCS Fréjus – RCS Rennes – RCS Strasbourg – RCS Besançon – RCS Caen – RCS Versailles

Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.

Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire suppléant.

Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [P] [Y], [Adresse 12] et la SELARL EL BAZE-[R] en la personne de Me [V] [R], membre de Solve, [Adresse 8], administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [AK] [B], [Adresse 25] et la SELARL ATHENA en la personne de Me [O] [DZ], [Adresse 6], mandataires judiciaires.

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 14], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 20 juin 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 09/09/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 01/07/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M^me Pénélope de Wulf, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président