Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé vendredi salle 3, 21 mars 2025, n° 2024067300

TCOM Paris 21 mars 2025

Arguments

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Accepté
Conformité du protocole d'accord avec l'ordre public
Le tribunal a constaté que le protocole d'accord transactionnel respecte les conditions d'homologation et met fin au litige entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé vendredi salle 3, 21 mars 2025, n° 2024067300
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024067300
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas MEULIEN

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 21/03/2025

PAR MME DANIELE BRUNOL, PRESIDENTE,

ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG 2024067300

ENTRE :

SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1]

[Localité 2] – RCS B 789177391

Partie demanderesse : comparant par M^e Jérôme DUPRE Avocat (L0079)

ET :

SAS BUREAU DE GESTION ET DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES BGTI, à l’enseigne « GRECH IMMOBILIER », dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 317783561 Partie défenderesse : comparant par Selarl cabinet Sevellec Dauchel Avocat (W09) Substituant M^e Thomas MEULIEN Avocat au Barreau de Toulon

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 4 décembre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE nous demande de :

Vu l’article 873 de code de procédure civile,

Vu les articles 1103, 1104, 1212 et 1231-6 du Code de Civil,

Vu l’article L442-10 du Code de commerce.

Vu l’article 700 du Code de procédure civile

Vu les contrats signés entre les parties et les conditions générales de vente, Vu la jurisprudence citée ;

Condamner à titre provisionnel la société GRECH IMMOBILIER au paiement au profit de la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, de la somme de 119.479,56 euros augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 11 janvier 2024 au titre du contrat Q-117168 ;

Condamner à titre provisionnel la société GRECH IMMOBILIER au paiement, au profit de la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, de la somme de 2.229,79 € euros augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 11 janvier 2024 au titre du contrat Q-08355 ;

Condamner à titre provisionnel la société GRECH IMMOBILIER au paiement, au titre des frais de recouvrement, d’une somme de 480,00 € au titre des factures émises du contrat Q-117168; Condamner à titre provisionnel la société GRECH IMMOBILIER au paiement, au titre des frais de recouvrement, d’une somme de 440,00 € au titre des factures émises du contrat Q-08355; Condamner la société GRECH IMMOBILIER au paiement de la somme de 4.500,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

A l’audience du 20 décembre 2024, nous avons remis la cause au 21 mars 2025 pour arrangement.

Ce jour, les conseils des parties se présentent et nous remettent un protocole d’accord transactionnel, nous demandant de l’homologuer.

Sur ce,

Nous relevons que les parties ont décidé de régler leur différend à l’amiable par voie transactionnelle. Ainsi, les parties ont signé le 15 janvier 2025 un protocole d’accord transactionnel dont elles nous demandent l’homologation.

Après lecture dudit protocole qui contient des concessions réciproques, ne contrevient pas à l’ordre public et met fin au litige entre les parties, nous constatons que les conditions de son homologation sont réunies.

Toutefois, vu l’accord de confidentialité prévu à l’article 4 dudit protocole, nous dirons que celui-ci ne sera pas annexé à la présente ordonnance, mais restera conservé à la procédure.

Nous statuerons donc ainsi qu’il suit.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en dernier ressort, nous :

Vu les articles 2044 et suivants du code civil et 2052 du même code,

Homologuons le protocole d’accord transactionnel signé par les parties le 15 janvier 2025.

Disons que le protocole d’accord transactionnel restera conservé à la procédure, vu la clause de confidentialité prévue à l’article 4 dudit protocole.

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 79,84 € TTC dont 12,88 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M^me Danièle Brunol, présidente, et M. Antoine Verly, greffier.

M. Antoine Verly

M^me Danièle Brunol