REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 11/03/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS INFUSE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 891 314 783) représentée par son président, M. [R] [O] demeurant [Adresse 4], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 21 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS INFUSE FRANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 891314783 et exerce une activité de fabrication et vente de thé sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11/03/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 49 297,00 euros.

* le passif s’élève à 187 008,00 euros dont 186 413,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 12 400,00 euros dont 1 900,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : – le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; – les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS INFUSE FRANCE

[Adresse 1] Nom commercial : MAISON ITANY

Activité : Vente en gros demi-gros et détail de thé tisane autre préparation sous toutes formes de conditionnement hors boissons alcoolisées, capsules, vrac, sachets mousselines, Dosettes, boites, ainsi que location ou vente d’accessoires et machines nécessaires a la production, dégustation et au commerce de ces denrées en France et à l’étranger.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 891314783

Nomme M. Rémi Grenier, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [H] ET ASSOCIES, [Adresse 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 21/02/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 06/05/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11/03/2025 où siégeaient :

M. Michel Rowan, président, présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Michel Rowan, président présidant l’audience, M. Henri de Courtivron, juge, M. Rémi Grenier, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier

Le président