*1DE/06/48/59/51*

LRAR: -SAS à associé unique COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS Copies : -TPG -SELARL ARVA en la personne de M^e Alexandra Blanch -SCP BTSG en la personne de M^e Antoine Barti -Parquet

R.G. : 2025079967 P.C. : P202504253

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 04/11/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 783 309 776) représentée par sa présidente la SAS ADKROG HOLDING, elle-même représentée par son président M. [A] [P], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Salim Sidra, avocat (K0047).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 22 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 783309776 et exerce une activité de commercialisation de parfums sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14 octobre 2025, puis sur renvoi le 4 novembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS emploie 9 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 791 449,00 euros.

* le passif s’élève à 234 969,00 euros dont 129 169,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 1 213 609,00 euros dont 8 000,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [L], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de

dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la : SAS à associé unique COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS [Adresse 1] Activité : commercialisation de parfums N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 783309776 Etablissement : RCS Dijon

Nomme M. Rémi Grenier, juge commissaire.

Désigne la SELARL ARVA en la personne de Me [M] [Z], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [G] [D], [Adresse 5] 92200 [Adresse 6], mandataire judiciaire.

Désigne Me [T] [I], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 23 juillet 2025 qui correspond à la date de la déclaration de cessation des paiements de la maison mère.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 04/11/2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Fazia Saada, greffier.