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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 8, 26 mars 2025, n° 2021034672 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2021034672 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 26/03/2025
CHAMBRE 1-8
RG : 2021034672
ENTRE :
SAS [S] FRANCE, dont le siège social est 2 rue du Lendemain CS 90800 95806 Cergy Pontoise cedex – RCS B 403352438
Partie demanderesse : comparant par Me BERNICAT Jean-Christophe Avocat (RPJ026198)
ET :
Société de droit Marocain MTEL INDUSTRIE MAROC, dont le siège social est Route Provinciale 3002, Parc Industriel Le Solb, Lot 14 CHELLATE, CASABLANCA MAROC et encore Av Abou Bark El Kadiri Résidence Naim Imm. 5 Appt. 2 Sidi Maarouf CASABLANCA (MAROC)
Partie défenderesse : assistée de Me HONNET [R] Avocat au Barreau de Troyes et comparant par l’ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL Avocat (R32)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 31 juin 2021, la SAS [S] FRANCE a assigné la Société de droit Marocain MTEL INDUSTRIE MAROC,
Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience de ce jour ;
Attendu que la SAS [S] FRANCE déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la Société de droit Marocain MTEL INDUSTRIE MAROC, et conclut en ce sens ;
Attendu que la Société de droit Marocain MTEL INDUSTRIE MAROC accepte ledit désistement d’instance et d’action ;
En conséquence, le tribunal lui en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à la SAS [S] FRANCE de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la Société de droit Marocain MTEL INDUSTRIE MAROC, qui l’accepte.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 132,34 € TTC dont 21,63 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 26 mars 2025 où siégeaient Mme Valérie Magloire, juge présidant l’audience, M. Olivier Brossollet et M. Pierre Liautaud, juges, assistés de Mme Catherine Soyez, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie Magloire, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.
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