Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre mixte, 13 février 2025, n° 2025011041

TCOM Paris 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Incapacité à faire face au passif exigible
Le tribunal a constaté que l'entreprise était manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, ce qui justifie l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Accepté
Absence de perspectives de redressement
Le tribunal a jugé que les motifs avancés par l'entreprise concernant l'absence de perspectives de redressement étaient fondés, rendant nécessaire l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. mixte, 13 févr. 2025, n° 2025011041
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025011041
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gaël PEYNEAUClémence LEGOUT
Cabinet(s) :	LPA LAW
Parties :	SAS SAGEO SERVICES elle-même, sa présidente la SAS JACARANDA elle-même représentée pa, SAS à associé unique SAGEO AJACCIO

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/02/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique SAGEO AJACCIO, dont le siège social est [Adresse 3] (RCS Paris 905 022 497) représentée par sa présidente, la SAS SAGEO SERVICES elle-même représentée par sa présidente, la SAS JACARANDA elle-même représentée par son président, M. [J] [T] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Clémence Legout, avocate (P238) et de M^e Gaël Peyneau, avocat (L92).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 05 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique SAGEO AJACCIO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 905022497 et exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique SAGEO AJACCIO emploie 3 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 211 288,00 euros.

* le passif s’élève à 1 068 662,00 euros dont 1 064 881,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 705 999,00 euros dont 1 999,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente, modifie sa demande de redressement judiciaire et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* manque de moyens financiers,

* la perte de compétitivité,

* passif trop important.

M^me Rozec, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire dans l’intérêt des salariés, en particuliers et de l’impossibilité de continuer l’exploitation.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

[Adresse 3]

Activité : La gestion et le développement de projets, particulièrement dans le domaine de

la santé, de l’e-santé, de la maison de santé connectée dans les territoires,

l’intermédiation entre entreprises, l’activité d’apporteur d’affaires

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 905022497

Etablissement : RCS Ajaccio

Nomme M. [R] [L], juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [K] [C], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 11 février 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/02/2025 où siégeaient :

M. Pascal Gagna, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. JeanMichel Russo, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l’audience, M. Pascal Gagna, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

Signé électronMen@nšylvie Pénard, greffier M^me Sylvie Penard

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Signé électroniquement par

Le greffier

M. Jean-Michel Russo Le président