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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 4 a 14 heures 00, 17 déc. 2025, n° 2025065320 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025065320 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/50/91/50*
Copies : -SAS à associé unique [B] LE MEDECIN DE LA ROBE -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet
R.G. : 2025065320 P.C. : P202302811
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 17 décembre 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
SAS à associé unique [B] LE MEDECIN DE LA ROBE Enseigne : PARFAIT ELEVE DE [B] [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [O] [V], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [Z] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [Z] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 17 décembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS à associé unique [B] LE MEDECIN DE LA ROBE
[Adresse 1]
Nom commercial : SA [B] [Localité 1]
Enseigne : PARFAIT ELEVE DE [B]
Activité : La teinturerie, le nettoyage, la blanchisserie, le stoppage, le remaillage et la rénovation de vêtements. La création, l’exploitation, la reprise et la prise en gérance de toute entreprise de textile
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 308396100
Fixe au 17 décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Jean-françois Poncet, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [Z] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Stéphane Catoire, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
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