TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 Octobre 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J01174 SARLU AMD N° RG: 2025L02674

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 AVENUE JOLIOT CURIE 92000 NANTERRE comparant par M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBITEUR

SARLU AMD 4 AVENUE LAURENT CELY 92600 ASNIÈRES-SUR-SEINE RCS NANTERRE : 825254212 2017 B 901 Représentant légal : M. [O] [V] 3 RUE JOSEPH RIVIERE 92400 COURBEVOIE, Gérant Comparant et assisté par M^e Stéphane NAKACHE 47 AVENUE HOCHE 75008 PARIS

En présence de : SCP BTSG mission conduite par Me [H] [S] 15 RUE DE L’HOTEL DE VILLE 92200 NEUILLY SUR SEINE mandataire judiciaire de la SARLU AMD

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M^me Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M. Didier COLLIN, juge M. Didier ADDA, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

DEBATS

Audience du 15 Octobre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M^me Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par M^me Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M. Didier COLLIN, juge M. Didier ADDA, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L02674 N° PC : 2024J01174

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 15 OCTOBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SARLU AMD et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

La période d’observation a fait l’objet d’un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions que, conformément à l’article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d’observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que la prorogation de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le ministère public ayant été entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d’observation de: SARLU AMD 4 Avenue Laurent Cely 92600 Asnières-sur-Seine RCS NANTERRE : 825254212 2017 B 901 pour une période de 3 mois. Maintient M. [Z] [A], juge-commissaire, Maintient Ia SCP BTSG mission conduite par Me [H] [S], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.