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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 2, 28 avr. 2025, n° 2024082548 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024082548 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 28/04/2025
CHAMBRE 1-2
RG : 2024082548
ENTRE :
SASU [O] [M], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] 483 928 990
Partie demanderesse : assistée de Me DE LAPASSE, avocat et comparant par Me Delay-Peuch [Localité 2], avocat (A377)
ET :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] CARDINET M. [V] [R], dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse : assistée de Me Isabelle Simmoneau, avocat et comparant par L’AARPI [Localité 3] AVOCATS ASSOCIES représentée par Maître Virginie Trehet, avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La SASU [O] [M] a déposé le 21 mars 2024, une requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire.
Par jugement en date du 1 er juillet 2024, le tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris.
L’affaire a été renvoyée devant le tribunal de Commerce de Paris.
Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 13 février 2025.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi.
A l’audience du 28 avril 2025 :
La SASU [O] [M] se fait représenter par son conseil lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] CARDINET M. [V] [R] se fait représenter par son conseil, lequel ne s’y oppose pas.
Le tribunal donnera acte à la demanderesse de son désistement d’instance et d’action, constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte à la SASU [O] [M] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] CARDINET M. [V] [R].
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 28 avril 2025 où siégeaient : Mme Nadine Michotey, M. Olivier de [Q] et M. Jean Paciulli, juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, présidente du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
La présidente.
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