*1DE/06/39/18/23* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 11/03/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique [U] TELEVISION, dont le siège social est [Adresse 4] (RCS Paris 413 214 248) prise en la personne de son gérant, M. [X] [B] demeurant [Adresse 1], absent, lui-même représenté par M^e Marcel Boni, avocat (R026).

* Mme [D] [U], [Adresse 1], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 20 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique [U] TELEVISION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 413 214 248 et exerce une activité de production de programmes pour la télévision sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL à associé unique [U] TELEVISION emploie 2 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 513 352,00 euros.

* le passif s’élève à 2 540 069,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 2 370 654,00 euros dont 7 952,55 euros disponibles. – le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un passif trop important et l’indisponibilité du dirigeant pour raisons médicales.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : SARL à associé unique [U] TELEVISION [Adresse 4] Enseigne : SUCCESS PROD, SUCCES PROD

Activité : TOUTES ACTIVITES ET SERVICES ASSURANT L’ELABORATION LA DIFFUSIOND’INFORMATIONS ET DE SPECTACLES PAR DES TECHNIQUES DE TRANSMISSION DES IMAGES ET DE SON NOTAMMENT CONCEPTION REALISATION PRODUCTION D’EMISSIONS DE TELEVISION DE FEUILLETON DE FILMS DE VIDEOCASSETTES VIDEODISQUES JEUX VIDEO – CD ROM – CDI – ET TOUS PROCEDES EXISTANTS OU A VENIR

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 413214248

Nomme M. Michel Rowan, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [J] [O], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL [G] – [L], [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 11 septembre 2023, compte tenu de l’ancienneté de la première inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 11 mars 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11/03/2025 où siégeaient :

M. Michel Rowan, président, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Michel Rowan, président, M. Henri de Courtivron, juge, M. Rémi Grenier, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier

Le président