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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 20 mars 2025, n° 2025012745 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025012745 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SAS GEODE GROUP, SARL GEOD'INVEST elle-même |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 20 mars 2025 Chambre 2-5
SAS GEODE GROUP [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [L] [O], [Adresse 1], représentant légal, absent.
* SELAS ETUDE [I][V] en la personne de Me [I] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 27 janvier 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS GEODE GROUP devant être clôturée le Sur requête déposée au greffe le 13 février 2025, la SELAS ETUDE [I][V] en la personne de Me [I] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 mars 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS GEODE GROUP
[Adresse 2]
Activité : En France et à l’etranger: acquisition et gestion en commun de valeurs mobilières, de parts d’intérêts dans toutes sociétés civiles et commerciales; participation, par tous moayen, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription, d’achat de titres ou de droits sociaux, de prise de participation dans toute société; création, acquisition, location, prise de location gérance de tous fonds.Agence immobilière: activités de transactions. – Ingénierie, étudestechnique N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 842359614 Etablissement(s)- RCS Saint-Pierre de la Réunion – RCS Saint-Denis de La Réunion – RCS Mamoudzou (Mayotte) – RCS Saint-Pierre de la Réunion – [Adresse 2] (principal) – RCS Bayonne – RCS Saint-Pierre de la Réunion – RCS Saint-Pierre de la Réunion – RCS Saint-Pierre de la Réunion – RCS Mamoudzou (Mayotte) – RCS Mamoudzou (Mayotte) – RCS Saint-Pierre de la Réunion – RCS Saint-Pierre de la Réunion – RCS Saint-Pierre de la Réunion – RCS Saint-Denis de La Réunion – RCS SaintDenis de La Réunion
Fixe au 20 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application
Maintient M. Joël Cosserat, juge-commissaire.
Maintient la SELAS ETUDE [I][V] en la personne de Me [I] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président
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