*1DE/06/44/88/99*

LRAR: -M. [V] [Y], Copies : -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de M^e Carole Martinez -SELARL [D] YANG-TING en la personne de M^e Marie-Hélène Montravers -TPG -Parquet

R.G. : 2025055327 P.C. : P202502576

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 29 juillet 2025 Audience publique de vacation

SAS MANSAART Les Tricolores [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [V] [Y], [Adresse 2], président, présent assisté de M^e Riémy Riveyren, avocat (P467).

* la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [M] [U], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* la SELARL [D] YANG-TING en la personne de Me [J] [D], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 01 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la société SAS MANSAART.

Par requête enregistrée au greffe le 07 juillet 2025, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [M] [U], a demandé au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 29 juillet 2025 pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience. Il ressort:

du rapport de l’administrateur et des explications des parties que : la société n’a plus d’activité et n’emploie aucun salarié, les actifs de la société pourraient être cédés par une vente de gré à gré dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le représentant légal de la société déclare ne pas s’opposer à la demande de liquidation judiciaire.

du rapport du juge commissaire, qui est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

M^me Laurence Dané, Vice Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS MANSAART

Les Tricolores – [Adresse 1]

Activité : Intermediation dans la vente en ligne de mode, décoration et textile.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 822174199

Maintient M^me Pénélope de Wulf, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [M] [U], en qualité d’administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL [D] YANG-TING en la personne de Me [J] [D], [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 29/07/2025 où siégeaient :

M. Vincent-bruno Larger, M. Moïse Serero, M. Nicolas Jufforgues.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. Moïse Serero, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Jocelyne Miré.