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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 8, 24 sept. 2025, n° 2023048825 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2023048825 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 24/09/2025
CHAMBRE 1-8
RG : 2023048825
ENTRE :
SA BATI FORMES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 315905182
Partie demanderesse : assistée de Me IORIO [Localité 1]-[Localité 2] Avocat (D649) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142)
ET :
1) SAS DVM FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 878052570
2) Société de droit portugais IBG – EUROPE, dont le siège social est [Adresse 3], PORTUGAL
Partie défenderesse : assistée de Me [M] [P] Avocat (P130) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 01 juin 2023, la SA BATI FORMES a assigné la SAS DVM France et la Société de droit portugais IBG – EUROPE ;
Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience de ce jour ;
Le conseil de la SA BATI FORMES déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions en ce sens ;
Le conseil de la SAS DVM France et la Société de droit portugais IBG – EUROPE accepte le désistement d’instance et d’action ;
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
PAGE 2
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de de 90,93 € TTC dont 14,94 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 24 septembre 2025 où siégeait M. Jean-Pierre Junqua-Salanne, juge présidant l’audience, Mme Isabelle Ockrent et Mme Valérie Magloire, juges, assistés de Mme Catherine Soyer, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Pierre Junqua-Salanne, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Catherine Soyez.
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