*1DE/06/51/53/05*

LRAR: -SAS PRIVATE EQUITY CUBE Copies : -TPG -SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [P] en la personne de M^e Joanna Rousselet -SELARL [Z] ASSOCIES en la personne de Me [J] [Z] -Parquet

R.G. : 2025112983 P.C. : P202600184

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/01/2026 Chambre 2-6

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS PRIVATE EQUITY CUBE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 882 571 268), représentée par sa présidente la SAS à associé unique NONANTIEME, elle-même représentée par son président M. [L] [V] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], présent, assisté de M^e Louis Gibon, avocat (J002). – M. [I] [F], [Adresse 4], représentant des salariés.

M. [I] [F], [Adresse 4], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 21 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS PRIVATE EQUITY CUBE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 882571268 et exerce une activité de développement de systèmes d’aide à la saisie pour entreprise ; la réalisation de prestations de services, dans tous domaines d’activités, permettant notamment l’édition de logiciels informatiques, la conception, l’édition, la production, l’exploitation, la distribution, la commercialisation et la diffusion, sur tout support connu ou inconnu à ce jour, de contenus notamment rédactionnels, graphiques, photographiques, audiovisuels, multimédias ou illustratifs. La prise de participation dans toutes sociétés de droit français ou étranger quelle que soit sa forme juridique sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 janvier 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS PRIVATE EQUITY CUBE emploie 6 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 223 034 euros.

* le passif s’élève à 912 884 euros dont 124 315 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 278 463 euros dont 97 544 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [P] en la personne de Me [G] [P] en tant qu’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS PRIVATE EQUITY CUBE

[Adresse 1]

Nom commercial : Private Equity Cube

Enseigne : PE Cube

Activité : Le développement de systèmes d’aide à la saisie pour entreprise ; la réalisation de prestations de services, dans tous domaines d’activités, permettant notamment l’édition de logiciels informatiques, la conception, l’édition, la production, l’exploitation, la distribution, la commercialisation et la diffusion, sur tout support connu ou inconnu à ce jour, de contenus notamment rédactionnels, graphiques, photographiques, audiovisuels, multimédias ou illustratifs. La prise de participation dans toutes sociétés de droit français ou étranger quelle que soit sa forme juridique.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 882571268

Nomme M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.

Désigne la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [P] en la personne de Me [G] [P], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister.

Désigne la SELARL [Z] ASSOCIES en la personne de Me [J] [Z], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [T] [X] et [U] [W], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 19 décembre 2025 qui correspond à la date de signature de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 13/03/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/01/2026 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, président présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, président présidant l’audience, M^me Christine Mariette, juge, M. Arnaud de Contades, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.