*1DE/06/56/36/90*

LRAR: -M. [O] [L] Signif.: -SAS à associé unique MH TRANSPORTS Copies : -DGFIP -M^e Clotilde Fauroux avocate du demandeur -M^e Sophie Barbero avocate du défendeur -SELAFA MJA en la personne de M^e Jean-Charles Demortier -Parquet

R.G. : 2025072947 P.C. : P202601728

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 16/04/2026 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : M. [O] [L], [Adresse 1], absent, comparant par M^e Clotilde Fauroux, avocate (D0617) présente.

Partie défenderesse : SAS à associé unique MH TRANSPORTS, (RCS [Localité 1] 843 351 016), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de M. [X] [U], [Adresse 3], président de ladite société, présent ; ayant pour conseil M^e Sophie Barbero, avocate (C0689).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 22/08/2025 délivrée en l’étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire aux audiences publiques des 23/09/2025, 14/10/2025 et 04/11/2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 12.984,25€ ainsi qu’il résulte du jugement du conseil de prud’hommes de Paris en date du 21/03/2023 avec certificat de non appel. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses (commandement aux fins de saisie-vente et procès-verbaux de saisie-attribution).

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La société MH TRANSPORTS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 843351016. Elle exerce une activité d’exploitation de véhicules de transports avec chauffeur (Vtc), location de véhicules. Livraison de colis, activités des messagerie avec véhicules de moins de 3.5 tonnes de PMA et poids lourd ; sous la forme de société par actions simplifiée à associé unique. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20/01/2026. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience

A cette audience, l’affaire a fait l’objet d’un envoi à l’enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

La société débitrice MH TRANSPORTS, le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 16/04/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Personne ne se présente au nom du personnel.

L’affaire a été ensuite débattue le 16 avril 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

MOYENS

Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* le nombre de salariés de la SAS à associé unique MH TRANSPORTS est inconnu et son chiffre d’affaires annuel s’élève à 163.330€ au 31/12/2020,

* la situation active de la SAS à associé unique MH TRANSPORTS est indéterminée,

le passif s’élève à : la somme de 13 K€ correspondant à la créance salariale objet de la présente assignation, la somme de 86.083,43€ au titre des cotisations URSSAF impayées et 15 K€ d’impayé en litige avec un fournisseur,

M. [X] [U], dirigeant de la société MH TRANSPORTS, se présente.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

En vue de continuation, le dirigeant a préparé un dossier de redressement judiciaire et il pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l’entreprise.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire (sans prévisionnels) sans administrateur, avec une période d’observation de 6 mois et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique MH TRANSPORTS

[Adresse 2]

Activité : Exploitation de véhicules de transports avec chauffeur (Vtc), location de véhicules. Livraison de colis, activités des messagerie avec véhicules de moins de 3.5 tonnes de PMA et poids lourd.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 843351016.

Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne Me [E] [V], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 16/10/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la 1ère saisie attribution infructueuse (dette prud’homale).

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 04/06/2026 à 09:00 en chambre du conseil Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/04/2026 où siégeaient : M^me Pascale Cholmé, présidente présidant l’audience, M. Jean-Michel Russo, juge, et M.

Dominique Gruson, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Christophe Couturier, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, et M. Dominique Gruson, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffière.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, présidente du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffière.