*1DE/06/54/15/52*

LRAR: -SCI DANCOURT Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de M^e Catherine Poli -SELARL MONTRAVERS [J] en la personne de M^e Marie-Hélène Montravers -Parquet

R.G. : 2026010201 P.C. : P202601022

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/03/2026 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SCI DANCOURT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 510 944 291) représentée par sa gérante, Mme [K] [H] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de M^e Anaïs Alle, avocate (J030).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 30 janvier 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SCI DANCOURT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 510944291 et exerce une activité de gestion et l’organisation d’un patrimoine immobilier et mobilier sous la forme de société civile immobilière. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12/02/2026 puis sur renvoi le 05/03/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SCI DANCOURT n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires s’élève à 320 120 euros pour l’année 2024.

* le passif s’élève à 2 075 210 euros dont 47 248 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 3 682 435 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important et d’un contexte conflictuel avec un associé.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* il est prévu la vente d’un bien immobilier ;

Mme [P] [O], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s’en rapporte à la sagesse du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SCI DANCOURT

[Adresse 1]

Activité : Gestion et l’organisation d’un patrimoine immobilier et mobilier.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 510944291

Nomme M. Vincent Tricon, juge-commissaire.

Désigne la SELARL AJRS en la personne de Me [M] [V], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL [Localité 1] [J] en la personne de Me [Y] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP [N] [A], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 janvier 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 07/05/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/03/2026 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Christophe Couturier, juge, M^me Elisabeth Duval, président,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M.

Dominique Gruson, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.