4159399 Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement(4AG) SIREN : 539 504 100

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004061

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l’audience du 30/09/2025 et même composition pour le délibéré.

Monsieur J. THORE

: PRESIDENT

Madame N.PYCHOU Monsieur E. CASTEIGBOU Maître C.HOUZELOT

: JUGES : GREFFIERE

Jugement prononcé sur le siège le 30/09/2025.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

EQUIP-ECO (SARL) [Adresse 1] EN PERSONNE

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L’AUDIENCE ET DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES

En présence de : -SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [Q] [T] -EQUIP-ECO (SARL) représenté par son gérant Monsieur [U] [X]

Le Tribunal,

Vu les condusions écrites de Maître Jérôme MARBOT conseil de EQUIP-ECO (SARL).

Vu le rapport déposé par SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [Q] [T], commissaire à l’exécution du plan de redressement de EQUIP-ECO (SARL)

Frigoriste, cuisiniste pour professionnels, dimatiden, Importation, exportation, commercialisation, distribution de produits Chr, création d’événement, d’animation ou tout autres produits innovants, intermédiaire spécialisé de produits spécifiques, ceci par correspondance, voie électronique ou démarcharge. [Adresse 2]

Vu la convocation faite à EQUIP-ECO (SARL) suivant lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à comparaître pour entendre statuer sur ledit rapport.

Attendu que par jugement en date du 18/01/2022 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de EQUIP-ECO (SARL) et a désigné SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [Q] [T] en qualité de mandataire judiciaire.

Attendu que par jugement en date du 17/01/2023, le tribunal a adopté le plan de redressement de EQUIP-ECO (SARL), et a désigné la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [Q] [T] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Attendu qu’il a été procédé au règlement des échéances 1 et 2.

Qu’une modification du plan est intervenue pour l’échéanœ 3 qui sera échue le 17/01/2026 pour la reporter au 17/01/2027 et qui sera d’un montant de 43.971,55 euros.

Que le jugement arrêtant le plan prévoit une reprise des contrats de prêts à compter dudit jugement.

Que le Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a informé le commissaire à l’exécution du plan que l’engagement n’était pas respecté pour les échéances suivantes :

•07.12.24 : 2.138,28 euros

•07.02.25 : 2.134,79 euros

•07.03.25 : 2.133,05 euros

•07.04.25 : 2.131,31 euros

•07.05.25 : 2.129,56 euros

•07.06.25 : 2.127,82 euros

•Soit pour un montant total de 12.794,81 euros.

Le Commissaire à l’exécution du plan est intervenu à plusieurs reprises par mails auprès du dirigeant pour régularisation; ce dernier a précisé qu’il lui fallait un peu de temps mais, à ce jour, aucun paiement ne serait intervenu.

Que dans œs conditions, la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [Q] [T], es qualités, demande au tribunal, de bien vouloir prononœr la résolution du plan de redressement et le prononœ de la liquidation judiciaire de EQUIP-ECO (SARL).

Attendu qu’il y a lieu pour le tribunal, au vu des éléments fournis, de faire droit à la requête de la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [Q] [T], es qualités, d’ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,

Constate la œssation des paiements de EQUIP-ECO (SARL),

Résout le plan de redressement de EQUIP-ECO (SARL),

Prononœ la liquidation judiciaire de EQUIP-ECO (SARL).

Frigoriste, cuisiniste pour professionnels, dimatiden, Importation, exportation, commercialisation, distribution de produits Chr, création d’événement, d’animation ou tout autres produits innovants, intermédiaire spécialisé de produits spécifiques, œci par correspondance, voie électronique ou démarcharge. [Adresse 2]

Fixe provisoirement la date de œssation des paiements au 01/12/2024,

Désigne M. MARTIN, juge-commissaire en qualité de juge commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur J. CHARRIER,

Désigne la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [Q] [T] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit qu’un inventaire sera dressé par SCP [Y] – [Adresse 4],

Fixe le délai d’établissement de la liste des créances dédarées prévu à l’artide L. 624-1 et R. 624-2 du Code de Commerce à 11 mois à compter de la parution du jugement d’ouverture au BODACC,

Dit que, l’affaire sera rappelée le :

02/04/2027 à 09 : 00

Date à laquelle les partis sont convoquées, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la dôture de la procédure soit examinée par le tribunal,

Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La greffière, Maître C.HOUZELOT

Le Président.