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Sur la décision
| Référence : | T. com. Pontoise, 4 mars 2026, n° 2024R00249 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Pontoise |
| Numéro(s) : | 2024R00249 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Texte intégral
N° RG: 2024R00249
SAS AL TRANSPORTS TRAVAUX PUBLICS / SAS DAF TRUCKS PARIS
EXPERTISE
Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Nous, Yves CHARON, Président du tribunal de commerce de PONTOISE agissant en qualité de juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, assisté de Cédric RAGUÉNÈS, greffier, dans l’instance opposant :
DEMANDEUR
SAS AL TRANSPORTS TRAVAUX PUBLICS
3B Boulevard Armand HAYEM 95680 MONTLIGNON Représenté par Me Rémy JOSSEAUME – Avocat 16 rue Vital 75116 PARIS Et par Me Sandrine TURPIN – Avocat 16 avenue de La Bourdonnais 75007 PARIS
DÉFENDEUR
SAS DAF TRUCKS PARIS
3 Avenue du Noyer à la Malice 95380 LOUVRES Représentée par la SELARL AMSTEL & SEINE prise en la personne de Me Marinka SCHILLINGS -Avocat 17 rue de Miromesnil 75008 PARIS
Vu la requête de M. [A] [Y], expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d’expertise et déposer son rapport,
Vu l’article 279 du code de procédure civile,
CONSTATONS que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d’expertise,
EN CONSEQUENCE,
PROROGEONS le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au greffe au plus tard le 31 décembre 2026.
LIQUIDONS les frais de la présente ordonnance et les diligences de greffe à la somme de 56,65 euros TTC.
À PONTOISE,
Le Juge.
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