TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 03/01/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président,

Monsieur Richard ANCELOT et Madame Christine THIERRY, juges

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé

Ministère Public présent à l’audience : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près

du tribunal judiciaire de Dieppe

Débats à l’audience du : 03/01/2025

Objet de la demande : Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Madame [J] [Z], gérant

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 20/12/2024, Madame [J] [Z], gérant a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société AQUALAND (SARL) [Adresse 5] et a demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société AQUALAND (SARL) exerce une activité de commerce de gros et de détail animalerie, aquariophilie, jardinerie, décoration florale, articles cadeaux depuis le 30/11/1998. Elle emploie cinq salariés. Son chiffre d’affaires à la clôture de son dernier exercice est de 614.986 €.

Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l’entreprise en difficulté se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible estimé à la somme de 313.425 € pour un actif disponible nul ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer les salaires et ses dettes bancaires, fournisseurs, fiscales et sociales.

Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d’affaires, l’entreprise en difficulté est dans l’impossibilité de se redresser. En effet, la loi interdisant la vente de chats et de chiens en magasin a fait chuter le chiffre d’affaires de la société de 70 % ; une prochaine loi doit interdire la vente en magasin d’animaux vivants (rongeurs, poissons…), de sorte que l’activité est compromise.

Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la demande d’ouverture présentée.

L’entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

Il y a lieu en conséquence d’ouvrir à l’égard de l’entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 01/09/2023.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l’article R. 641-10 du code de commerce, à l’égard de

AQUALAND (SARL)

[Adresse 4]

[Localité 3]

inscrite au RCS de DIEPPE sous le numéro 420 864 704.

FIXE au 1er SEPTEMBRE 2023, la date de cessation des paiements.

DESIGNE :

* Monsieur Richard ANCELOT, en qualité de juge-commissaire ;

* SELARL [M] [L] prise en la personne de Maître [M] [L] – [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;

DESIGNE Me [V] [U] – [Adresse 1], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce.

DIT que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de cinq mois après le prononcé du jugement.

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de douze mois.

DIT que la société AQUALAND et la SELARL [M] [L] prise en la personne de Maître [M] [L] seront convoqués par les soins du greffier à l’audience du Vendredi 09/01/2026 à 09:30 pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Sarah GALLIEN

Signé électroniquement par Monsieur Pierre-Jean CORBI