Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 03, 5 mars 2025, n° 2025L00727

TCOM Bobigny 5 mars 2025

Arguments

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Accepté
Absence de désignation d'un commissaire-priseur dans le jugement d'ouverture
Le tribunal a jugé que la requête était recevable et bien fondée, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du code de commerce qui prévoit la désignation d'un commissaire-priseur pour réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 03, 5 mars 2025, n° 2025L00727
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025L00727
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	Me Julia RUTH ES/Q Liquidateur de SARL ALTERNATIVES VOYAGES, SELARLh ASTEREN

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00727

Le 5 Mars 2025, A ÉTÉ PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 5 Mars 2025

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [J] ES/Q Liquidateur de la SARL

ALTERNATIVES VOYAGES, [Adresse 2]

Comparant

DEFENDEUR

SARL ALTERNATIVES VOYAGES, [Adresse 3]

Représentant Légal : M. [P] [G] [S], Gérant, [Adresse 3] Activité : La prospection commerciale pour le compte des sociétés établies a l’étranger et prestations de conseils et divers y afférents.

N° de RCS de MEAUX : 811630581 / Gestion 2024 B 3665

Non comparant

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 6 Février 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [J] ES/Q Liquidateur de la SARL ALTERNATIVES VOYAGES sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Désigne la SELARL [I] [F] ET [R] [U], [Adresse 1], commissaire-priseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier