Numéro de Rôle : 2025 000456

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 04/03/2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 2]

Représentée par son mandataire Madame [C] [F]

DEFENDEUR(S)

Madame [M] [Y] – [Adresse 1]

Non comparante

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur [C] [A] Juges : Monsieur [G] [F] Monsieur [E] [Y]

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître [D] [W]

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur [C] [A], président et Maître [D] [W], greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

RENVOIE l’affaire URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 2] c/ Madame [M] [Y], [X], [I] – [Adresse 1] devant le tribunal judiciaire de Reims.

DIT que le dossier sera transmis par le greffier de ce tribunal au tribunal judiciaire de Reims.

DIT que la présente décision sera notifiée par LRAR à l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE, à Madame [M] [Y] et communiquée à Monsieur le Procureur de la République.

CONDAMNE le demandeur aux dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,53 euros TTC dont 11,12 euros de TVA.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître [D] [W]

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur [C] [A]