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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rennes, 2e ch., 11 mars 2025, n° 2025F00008 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rennes |
| Numéro(s) : | 2025F00008 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
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Texte intégral
2025F00008
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 11 Mars 2025
Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 11 Mars 2025, par Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente, qui a signé la minute ainsi que Mme Noémie MAHE, Greffière d’audience,
Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 11 Mars 2025, Mme Nathalie CRUSSOL, Président de l’audience, M. Jean PICHOT, M. Christophe DE VEYRAC, Me Dalila GUILLOT et M. Bernard CHAFFIOTTE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Commis Greffier,
ENTRE : EURL MAUSSION CHARPENTE COUVERTURE
[Adresse 1] non comparant
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
EURL SARL GCP, NOM COMMERCIAL : SARL GCP
[Adresse 2] Représentée par Me Laurine COINON ([Localité 1])
PARTIE EN DÉFENSE,
d’autre part,
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement : Par acte en date du 27 Décembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 7 Janvier 2025 sous le numéro 2025F00008.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,
Attendu que conformément à l’article 384 du CPC :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie »
Attendu que tel est le cas en l’espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à EURL MAUSSION CHARPENTE COUVERTURE de son désistement d’instance et d’action et à EURL SARL GCP, NOM COMMERCIAL : SARL GCP de son acceptation.
Liquide les dépens à 46,63 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC.
La Présidente Signé : Mme Nathalie CRUSSOL
La greffière.
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