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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rodez, ch. des procedures collectives, 9 sept. 2025, n° 2025003068 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rodez |
| Numéro(s) : | 2025003068 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003068
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
JUGEMENT DU 09/09/2025
* DEMANDEUR (S) : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Maître [P] [O]
* DEFENDEUR (S) : [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3]
* REPRESENTANT(S) : Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
* PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER
* JUGES : M. Jean-François ROUALDES M. Antoine ROUX
* GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
DEBATS A L’AUDIENCE DU 09/09/2025
VU LE DESISTEMENT D’INSTANCE DE L’URSSAF MIDI PYRENEES,
VU LES ARTICLES 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
LE TRIBUNAL CONSTATE L’EXTINCTION DE L’INSTANCE NO 2025 003068 DE
URSSAF MIDI PYRENEES
CONTRE
L'[Localité 1] (SARL)
ET SE DECLARE DESSAISI A COMPTER DE CE JOUR,
LIQUIDE LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 81,69 EUROS,
AINSI FAIT ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
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