TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 25 JUIN 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2025J00906 SAS DECONTAMINATION DESINFECTION NETTOYAGE DU SUD OUEST N° RG: 2025P00990

DEBITEUR

SAS DECONTAMINATION DESINFECTION NETTOYAGE DU SUD OUEST

Sise [Adresse 1],

RCS [Localité 1] : 885 168 310 – 2020 B 3445

Représentant légal : Nadia AIT BELAID, Président,

Comparaissant, assistée de Maître Philippe SOL, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 25 Juin 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, François ARDONCEAU, Philippe GERARD, Juges, assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 25 Juin 2025,

La minute du jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

N° RG : 2025P00990 N° PC : 2025J00906

A la date du 11 Juin 2025, la société DECONTAMINATION DESINFECTION NETTOYAGE DU SUD OUEST SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 885 168 310 RCS BORDEAUX (2020 B 3445), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Prestations d’entretiens et de nettoyages industriels de locaux professionnels et toutes activités se rapportant directement ou indirectement à cet objet,

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société DECONTAMINATION DESINFECTION NETTOYAGE DU SUD OUEST SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible est nul,

* le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 603.092,00 euros,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* du 1 er Octobre 2023 au 30 septembre 2024, le chiffre d’affaires s’élevait à 945.215,00 euros et les pertes à 142.962,00 euros,

* qu’elle emploie 50 salariés,

La société DECONTAMINATION DESINFECTION NETTOYAGE DU SUD OUEST SAS a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Le représentant des salariés, a comparu en Chambre du Conseil et a fait part de ses observations,

Sur ce,

La société DECONTAMINATION DESINFECTION NETTOYAGE DU SUD OUEST SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce, au 15 mai 2025, date des premiers salaires impayés,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société DECONTAMINATION DESINFECTION NETTOYAGE DU SUD OUEST SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

la société DECONTAMINATION DESINFECTION NETTOYAGE DU SUD OUEST SAS, au capital de 14.000,00 euros, identifiée sous le numéro 885 168 310 RCS [Localité 1] (2020 B 3445), dont le siège social et l’établissement principal est situé [Adresse 2] exerçant une activité de prestations d’entretiens et de nettoyages industriels de locaux professionnels et toutes activités se rapportant directement ou indirectement à cet objet,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 15 mai 2025, la date de cessation des paiements,

Nomme Paul BERNARD, Juge Commissaire et Franck CHANQUOY, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [B] [I],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS [O] [D], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.