Numero d’inscription au repertoire general : 2025 001600 procedure : 41525041

Tribunal de commerce de rodez chambre des procedures collectives au nom du peuple francais

Jugement du 09/09/2025

Demandeur(s) : le greffier agissant d’office

Representant(s) :

Defendeur(s) : [q] (sarl) [adresse 1] [localité 1]

Representant(s) : comparante

Composition du tribunal lors des debats et du delibere :

Greffier d’audience lors des debats : mme nathalie mouret, commis greffier

Ministere public : n’a pas assisté aux débats

Debats a l’audience du 09/09/2025

Objet : remise au role automatique renouvellement de la période d’observation de 6 mois maximum (rj) – l631-7 et l631-15

Le tribunal apres communication au ministere public et en avoir delibere conformement a la loi : attendu qu’a la date du 11/03/2025, le tribunal de commerce de rodez a prononce l’ouverture de la procedure de redressement judiciaire a l’encontre de la societe [q] (sarl) [adresse 2]

[adresse 3]

[localité 2], [localité 3],

A autorise la poursuite d’activite pour une duree de 6 mois et a renvoye l’examen de l’affaire a l’audience du 22/04/2025,

Attendu que par jugement en date du 22/04/2025, le tribunal de commerce de rodez a maintenu la periode d’observation et renvoye l’examen de l’affaire a l’audience du 09/09/2025,

Qu’a l’audience de ce jour, l’administrateur judiciaire indique au tribunal :

* que la dirigeante de la societe [q] sollicite le renouvellement de la periode d’observation en [localité 4] de presenter, a terme, un plan de continuation et d’apurement du passif,

* que tenant les difficultes rencontrees avec son expert-comptable, cette derniere lui a indique que des contacts avaient ete inities aupres d’autres cabinets afin de pouvoir envisager un changement avant meme la fin de l’exercice 2025,

* que, toutefois, meme s’il n’est pas expert-comptable, les documents produits par le cabinet solianz sur la base des balances transmises et retraitees de certaines incoherences constatees font ressortir, au titre de la periode du 1 er janvier au 31 mai 2025, un resultat net beneficiaire,

* que, par ailleurs, les previsionnels portant sur les mois de juin a decembre 2025 laissent apparaitre un resultat net beneficiaire,

* que, meme si ces evolutions sont, a l’evidence favorables, le montant du passif produit aupres du mandataire judiciaire oblige a s’interroger sur la capacite de l’entreprise a pouvoir, a terme, assumer la charge de remboursement de celui-ci,

* que, dans ce contexte, il ne peut que se joindre a la demande de la dirigeante visant au renouvellement de la periode d’observation,

Attendu que le mandataire judiciaire indique qu’il emet un avis favorable a la demande de renouvellement de la periode d’observation du redressement judiciaire de la societe [q],

Attendu qu’il y a lieu de statuer ainsi,

Par ces motifs

Vu le rapport de l’administrateur judiciaire, vu les observations du mandataire judiciaire, vu les explications de l’ensemble des parties, vu l’avis ecrit de monsieur le juge-commissaire dont lecture donnee par monsieur le president.