Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 5 juin 2025, n° 2025031936 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025031936 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/43/05/39*
Copies : -SAS à associé unique GLOBAL SOURCING SERVICES INDUSTRIES – Sigle : GSS INDUSTRIES -SELARL ARGOS en la personne de Me [P] [C] -Parquet R.G. : 2025031936 P.C. : P202100527
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 05 juin 2025 Chambre 2-5
SAS à associé unique GLOBAL SOURCING SERVICES INDUSTRIES – Sigle : GSS INDUSTRIES [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [L] [R], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL ARGOS en la personne de Me [P] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 18 mars 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique GLOBAL SOURCING SERVICES INDUSTRIES – Sigle : GSS INDUSTRIES devant être clôturée le 16 mars 2023. Sur requête déposée au greffe le 15 avril 2025, la SELARL ARGOS en la personne de Me [P] [C] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 05 juin 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS à associé unique GLOBAL SOURCING SERVICES INDUSTRIES – Sigle : GSS INDUSTRIES
[Adresse 1]
Nom commercial : GSS INDUSTRIES
Activité : Opérations d’achat et de vente, tout négoce, import et export de toutes marchandises non réglementées.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 819782871 Etablissement(s)
Fixe au 05 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.
Maintient M. Patrick Gautier, juge commissaire suppléant.
Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [P] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge,
M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Pierre ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture
- Container ·
- Enquête ·
- Martinique ·
- Transport ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Sécurité sociale ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Taux légal ·
- Intérêt ·
- Procédure civile ·
- Adresses ·
- Facture ·
- Titre ·
- Code civil ·
- Licence d'exploitation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Ministère ·
- Administrateur
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Personnes ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Jugement ·
- Commerce
- Période d'observation ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Pacte ·
- Exécution ·
- Plan de redressement ·
- Résultat ·
- Sociétés ·
- Créance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Rétractation ·
- Capture ·
- Vie privée ·
- Ordonnance ·
- Écran ·
- Référé ·
- Ancienne salariée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Activité ·
- Brasserie ·
- Commissaire de justice ·
- Chiffre d'affaires ·
- Jeux
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Procédure prud'homale ·
- Délai ·
- Lettre simple
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit industriel ·
- Mandataire ad hoc ·
- Sociétés ·
- Dissolution ·
- Compte courant ·
- Opposition ·
- Patrimoine ·
- Prêt ·
- Date ·
- Déchéance
- Résine ·
- Sociétés ·
- Bretagne ·
- Service ·
- Garantie ·
- Préjudice ·
- Matériel ·
- Assureur ·
- In solidum ·
- Procédure civile
- Période d'observation ·
- Jeux ·
- Mandataire judiciaire ·
- Capacité ·
- Redressement ·
- Brasserie ·
- Commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise ·
- Conversion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.