Tribunal de commerce de Romans, 27 novembre 2014, n° 2012F00222

2012F00222 – 1206500026/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE

05/03/2012 jugement du CINQ MARS DEUX MILLE DOUZE

Numéro de Rôle : 2012F222 Date d’audience : 05 mars 2012 Procédure : La société SARL SILITRO Siren : 410085633 Nombre salaries :3 Forme juridique :Société à responsabilité limitée Activité : Isolants electromécanique

Débats à l’audience du 05/03/2012

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré : Président : Monsieur X Y Juges : Monsieur X BUISSON : Monsieur Serge ALIX

Pour les débats: Ministère Public : non représenté Greffier : Maître Arnaud GUILLAND

En présence de : La société SARL SILITRO représentée par Monsieur Z A assisté de Maître Jean-Louis BARTHELEMY

Copie exécutoire délivrée le 06/03/2012 à La société SARL SILITRO

2012F00222 – 1206500026/2

Attendu que par jugement en date du 17 novembre 2010 le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement par continuation de La société SARL SILITRO,

Sur déclaration de cessation des paiements et dépôt des documents et pièces comptables prévus à l’article R631-1 du décret pris pour application du code de commerce par La société SARL SILITRO,

Attendu que La société SARL SILITRO a effectué au Greffe de ce Tribunal, une déclaration et a déposé à l’appui de sa déclaration divers documents et pièces comptables desquels il ressort qu’il ne lui est pas possible de faire face à son passif exigible avec l’actif disponible,

Attendu que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal,

Attendu qu’il y a lieu de fixer provisoirement au 02/03/2012 la date de cessation des paiements de La société SARL SILITRO.

Attendu que La société SARL SILITRO a sollicité la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire exposant se trouver dans l’impossibilité de présenter un plan de redressement par continuation.

Attendu qu’en application de l’article L.626-27 du Code de Commerce, il y a lieu en conséquence de ce qui précède d’ordonner la résolution du plan et la liquidation judiciaire de La société SARL SILITRO.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la poursuite de l’exploitation jusqu’au 31/03/2012.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Communication faite à Monsieur le Procureur de la République,

PRONONCE la résolution du plan de redressement et DECLARE la liquidation judiciaire de :

La société SARL SILITRO 13 RUE ANTOINE BALARD 95310 SAINT-OUEN-L’AUMONE

AUTORISE la poursuite de l’exploitation jusqu’au 31/03/2012.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 02/03/2012.

NOMME Monsieur GAMON Claude, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Monsieur CALVANO Antoine en qualité de Juge Commissaire suppléant.

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NOMME Maître B C demeurant […] en qualité de liquidateur.

DESIGNE La SCP DE LOSTALOT-DUTEL 352 RUE FAVENTINES 26000 VALENCE avec mission de réaliser, conformément aux dispositions de l’article L622-6 du code de commerce, l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur.

INVITE le comité d’entreprise, le délégué du personnel ou à défaut les salariés à désigner leur représentant et à procéder au dépôt au greffe du procès-verbal d’élection du représentant des salariés.

Fixe au 05/03/2015 la date limite de l’examen de la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce.

FIXE le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l’article L 624-1 du code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC –.

DIT que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du code de commerce et de son décret d’application.

DECLARE les dépens de la présente instance frais privilégiés de procédure et ordonne la signification du présent jugement au débiteur par les soins du Greffier de ce Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Monsieur Y X, Président – Maître GUILLAND Arnaud, Greffier