Rôle 2025 003696 Jugement du 3 juin 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Hervé LEBOYER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 3 juin 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Madame [U] [V]

En défense ORTHODYNAMICA FRANCE (SAS) [Adresse 2] non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 10 avril 2025, l’URSSAF Normandie a fait délivrer assignation à la SAS ORTHODYNAMICA FRANCE afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

L’URSSAF Normandie fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la SAS ORTHODYNAMICA FRANCE pour la somme de 8.446,07 € au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités pour les mois de mars, mai, juin et juillet 2022. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

La SAS ORTHODYNAMICA FRANCE n’est ni présente, ni représentée et n’a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il ressort des débats et des pièces produites que la SAS ORTHODYNAMICA FRANCE, immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 28 juillet 2020, une activité de holding. Le tribunal ne dispose d’aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et sur le dernier chiffre d’affaires réalisé.

L’URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 8.446,07 €. Cette créance a été authentifiée au moyen d’une contrainte signifiée le 13 novembre 2024. Les saisies-attributions dressées dans le seul établissement bancaire, le Crédit Agricole, sont restées infructueuses.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l’URSSAF Normandie se sont ainsi avérées vaines.

Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS ORTHODYNAMICA FRANCE ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.

Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d’espèce, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements.

Prononce le redressement judiciaire de : ORTHODYNAMICA FRANCE (SAS) [Adresse 2]

Fixe au 3 décembre 2023 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.

Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [L] [J] [Adresse 3]

Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que Me [L] [J] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 3 décembre 2025.

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 22 juillet 2025 à 17 heures 30, et ce, conformément aux termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne Me [T] [Z], commissaire – priseur judiciaire [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Madame Maria DUFROY

Madame Marie CLERC-PLUMAIL.