Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 11
Dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, réunit le comité social et économique ou, à défaut, les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour.
Le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 621-4, est immédiatement déposé au greffe du tribunal.
date du 3 mars 2009 ; que, selon les articles L. 621-4, R. 621-14 et L. 621-7 du Code du commerce, le représentant des salariés est désigné, à l'invitation du Tribunal saisi de la procédure collective, […] et remplacé dans les mêmes conditions ; que, selon l'article R. 621-15 du Code de commerce, le Tribunal d'instance est saisi des contestations relatives à la désignation des représentants des salariés par déclaration au greffe ; […] et a violé ledit texte, ensemble l'article R 621-14 dudit Code et les articles L. 621-4 et suivants du Code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART, ET EN TOUT […] de la requête de Monsieur Laurent X... et a violé les articles R 621-15, R 621-14 du Code du commerce, […]
Lire la suite…[…] Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement. […] Conformément à l'article L641-1 II alinéa 3 du Code de Commerce, invite le comité d'entreprise, à défaut les délégués du personnel, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
[…] Par assignation en date du 14 Février 2011, l'URSSAF DE LA GIRONDE demande au Tribunal de […] Monsieur X Y se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, […] conditions mentionnées au 1" alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code […] Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux- ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,
[…] Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de la société débitrice. […] Invite les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce. Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l'article R 621-14 du Code de Commerce. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
[…] un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce. […] le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe. […] Dit qu'en application de l'article R.661-7 du code du commerce, […] à la diligence du greffier de la cour dans les huit jours de son prononcé Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise dans les huit jours de son prononcé au greffier du tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R.621-8 du code du commerce Dit que la SELARL XXX [R] pourra recouvrer directement contre la partie ci-dessus condamnée, […]
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