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Article R621-14 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 11

Dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, réunit le comité social et économique ou, à défaut, les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour.

Le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 621-4, est immédiatement déposé au greffe du tribunal.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
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Commentaires


1Le représentant des salariés lors d'une procédure collective
www.legavox.fr · 6 mars 2013

[…] [8] TI Mantes-la-Jolie. 13 septembre 1991< […] /p> [9] Article L.621-4 du Code du commerce [10] Article R.621-14 du Code de commerce [11] L'article L.621-2 du Code de commerce qui dispose que « le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » « le tribunal de grande instance dans les autres cas » [12] Tribunal instance de paris 28 mars 1986 gaz. […] a> Article L.654-1 du Code de commerce

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2Le représentant des salariés
www.legavox.fr · 16 février 2013

L.621-4 du Code du commerce [10] Article R.621-14 du Code de commerce [11] L'article L.621-2 du Code de commerce qui dispose que « le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » « le tribunal de grande instance dans les autres cas » [12] Tribunal instance de paris 28 mars 1986 gaz. […] [21] Article L.625-2 du Code de commerce

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3Remplacement du représentant des salariés
juridiconline.com · 1er juillet 2011

X. juriste au cabinet de Me Y., avocat, a été élu représentant des salariés conformément aux dispositions de l'article R. 621-14 du code de commerce, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 22 janvier 2009 à l'égard de son employeur. Exposant avoir appris le 8 avril 2009 qu'il aurait été remplacé dans sa fonction de représentant des salariés le 3 mars 2009, il a contesté ce remplacement devant le tribunal d'instance saisi par déclaration au greffe du 21 juin 2010. […]

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1Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 14 janvier 2013, n° 2013000202

[…] DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

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2Tribunal de commerce de Vannes, 25 mars 2015, n° 2015000754

[…] Invite, conformément aux dispositions des articles L.631-9 et L.621-4 du Code de Commerce, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, selon les modalités prévues à l'article R.621-14 du Code de Commerce, et dit qu'en cas de carence, il appartiendra au chef d'entreprise d'en dresser procès verbal, conformément aux textes sus- visés ;

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3Tribunal de commerce de Lille, Ouvertures, 2 avril 2013, n° 2013004132

[…] DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe.

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